Vertaling van "cette dernière étaient imputables " (Frans → Engels) :

2. note avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98 000 EUR (104 000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) et que l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de l'Agence, l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financées directement par la Commission; demande à la Commission d'expliquer cette situation;
2. Notes with concern that for 2012, although the Commission granted the Agency its own budget amounting to EUR 98 000 (EUR 104 000 including financial revenue from its own investments) following the Court’s comments, and although Article 54 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and Article 6 of the Statutes of the Agency provide that it shall have financial autonomy, nevertheless, most of the Agency’s expenditure was still financed directly by the Commission; calls on the Commission to provide an explanation for this situation;

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Lors du dernier envoi de documents du 30 mars 2012, les autorités italiennes ont répété que les mesures n'étaient pas imputables à l'État et se conformaient au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
In the last submission of 30 March 2012, Italy reiterated the non-imputability of the measures to the State and their compliance with the MEIP.

Si l’on supposait que l’élargissement serait la principale cause de cette augmentation, seuls 51 % de cette dernière étaient imputables au dix nouveaux États membres.
Although it was assumed that enlargement would be the main cause for the increase in complaints to the European Ombudsman, only 51% of the increase was accounted for by the 10 new states.

Deuxièmement, du fait que la mission d’ETVA, en tant que «banque de développement», avait été déterminée par l’État, il est possible de conclure que toutes les activités d’ETVA au titre de cette mission étaient imputables à l’État.
Second, since ETVA’s mandate as ‘development bank’ was defined by the State, it can be concluded that all the activities of ETVA implemented in the framework of that mandate were imputable to the State.

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a contesté la situation préjudiciable de l’industrie communautaire en faisant valoir que les capacités de production de cette industrie avaient augmenté au cours de la période considérée, que l’évolution des stocks après 2001 ne devait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, que les prix des transpalettes à main vendus par les producteurs communautaires et la part de marché de ces derniers étaient restés stables en 2003 et au cours de la période d’enquête, que l’industrie communautaire avait vu sa rentabilité progresser entre 2000 et 2001, que le niveau des investissements de l’industrie communautaire avait plus que doublé, ce qui indique que celle-ci n’a eu aucun mal à mobiliser des capitaux et que la stabilité des salaires doit être considérée comme un indicateur positif.
Following the imposition of the provisional measures, one exporting producer questioned the injurious situation of the Community industry by pointing out that the production capacity of the Community industry has increased during the period considered, the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, the sales price of the hand pallet trucks sold by the Community producers and their market share remained stable in 2003 and during the IP, the profitability of the Community industry increased between 2000 and 2001, the level of investments of the Community industry has more than doubled indicating that it had no problem to raise capital and the stability of wages must be perceived as a positive indicator.

L. considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat,
L. whereas the shortcomings of OLAF in no way excuse the mistakes and communication problems within the Commission; the Commission's services have been in possession of all relevant information in the Eurostat case since 1999/2000,

considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat,
L. whereas the shortcomings of OLAF in no way excuse the mistakes and communication problems within the Commission; the Commission’s services have been in possession of all relevant information in the Eurostat case since 1999/2000,

À partir de ce moment, ces deux types de délégations étaient élues et constituées différemment des commissions permanentes : leurs bureaux étaient élus par cette plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, et cette dernière nommait les autres membres.
From that point on, both were elected and set up in a different way from the standing committees: their bureaux were approved by this House, at the proposal of the Conference of Presidents, which appointed the remainder of its Members.

(12) Le même importateur s'est également opposé à ce que l'on recoure à la mine australienne, comme cela était proposé, en alléguant que la mine en question produisait du concentré de schéelite alors que la majorité des exportations chinoises vers la Communauté ainsi que la production de cette dernière étaient basées sur des concentrés de wolframite.
(12) The same importer also objected to the suggested use of the Australian mine on the grounds that the mine in question produced concentrate from scheelite ore whereas the majority of Chinese exports to the Community, and the Community production, is based on concentrates from wolframite ore.