Vertaling van "cette dernière spécification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.
Commission Directive 2012/36/EU of 19 November 2012 amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council on driving licences provides for technical adaptation of its Annex II in relation to the specifications for test vehicles taking into account the technical evolution of the different vehicle classes.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in household detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in household laundry detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation et la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks and to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cette technique législative a contribué à mettre en place une réglementation tournée vers l'innovation, dans le cadre de laquelle les spécifications techniques permettant le respect d'exigences juridiques sont élaborées par les parties intéressées elles-mêmes et mises à jour conformément aux dernières avancées technologiques.
This legislative technique has been instrumental in putting in place innovation-friendly regulation, where technical specifications allowing compliance with legal requirements are developed by the interested parties themselves and updated according to the ‘state of the art’.

Toute spécification supplémentaire exigée par une autorité nationale de sécurité ne devrait pas empêcher indûment la circulation de matériel roulant équipé de futures versions de l'ERTMS ou de la version adoptée par la Commission le 23 avril 2008 sur des lignes d'ores et déjà équipées conformément à cette dernière.
Any additional specification requested by a national safety authority should not unduly prevent the movement of rolling stock fitted with future ERTMS versions or the version adopted by the Commission on 23 April 2008 on lines which are already equipped in accordance with the latter version.

Cette indication inclut au moins le titre et une date de référence (date de publication, date de dernière révision ou de création) des règles de mise en œuvre adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ou des autres spécifications auxquelles la ressource est conforme.
This citation shall include at least the title and a reference date (date of publication, date of last revision or of creation) of the implementing rules adopted under Article 7(1) of Directive 2007/2/EC or of the specification.

Cette dernière spécification figurait d’ailleurs déjà dans le règlement CEE 1911/91 du Conseil.
This provision is already contained in Council Regulation (EC) No 1911/91.

considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
Whereas, in order to facilitate proof of conformity with these essential requirements and to permit monitoring of that conformity, it is desirable to have Europe-wide harmonized standards in respect of the prevention of risks in connection with the design, manufacture and packaging of active implantable medical devices; whereas such standards harmonized at European level are drawn up by private-law bodies and must retain their status as non-mandatory texts; whereas, to that end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as being the competent bodies to adopt harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and these two bodies, signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by either or both of these bodies, as instructed by the Commission pursuant to the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (4), as last amended by Directive 88/182/EEC (5), and under the abovementioned general guidelines;

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.