Vertaling van "cette dernière prévoit ceci " (Frans → Engels) :

Cette dernière prévoit ceci à l'heure actuelle : sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent ont le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, et les autres renseignements personnels le concernant et relevant d'une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l'institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.
The Privacy Act now says that, subject to this act, every individual who is a Canadian citizen or a permanent resident has a right to and shall, on request, be given access to any personal information about the individual contained in a personal information bank and any other personal information about the individual under the control of a government institution with respect to which the individual is able to provide sufficiently specific information on the location of the information as to render it reasonably retrievable by the government institution.

Cette dernière prévoit qu'il appartient à la Commission de confirmer la participation de l'État membre qui souhaite participer et de constater, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
The latter provision provides for the Commission confirming the participation of the Member State wishing to participate and noting where necessary that the conditions of participation have been fulfilled.

Cette dernière prévoit, à l'échelle européenne, un droit de rétractation de 14 jours et s'applique aux situations dans lesquelles les contrats avec les consommateurs sont conclus en dehors de l’établissement commercial du professionnel.
The Consumer Rights Directive lays down an EU-wide withdrawal right of 14 days and applies to situations where consumer contracts are concluded outside a trader's business premises.

Toutefois, lorsqu’il existe, pour la substance active provenant de la source proposée, un certificat de conformité et que ce dernier prévoit une date de recontrôle et les conditions de conservation, les données sur la stabilité de la substance active provenant de cette source ne sont pas nécessaires.
However, where a Certificate of Suitability for the active substance from the proposed source is available and specifies a retest period and storage conditions, stability data for the active substance from that source are not required.

71 Le Parlement affirme, en ce qui concerne les deux premières branches du moyen, qu’il résulte de la lecture combinée de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphes 2 à 4, de la réglementation FID que cette dernière prévoit trois procédures distinctes en cas de contestation ou de défaillance quant au versement ou à l’utilisation des différentes indemnités.
71. The Parliament states, with regard to the first two parts of the plea, that it is clear from a combined reading of Articles 16(2) and 27(2) to (4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances that the latter provide for three distinct procedures in the event of disputes or irregularities in the payment or use of the various allowances.

Troisièmement, la comparaison entre les hypothèses de l'Agenda 2000 et la proposition actuelle de la Commission montre que si cette dernière prévoit effectivement des aides directes aux agriculteurs et d'autres dépenses nouvelles, elle prévoit aussi une contribution financière pleine et entière des nouveaux membres.
Thirdly, when comparing the expectations set down in the Agenda 2000 with the Commission's proposal as it now stands, while the latter foresees direct payments to farmers and other necessary expenditure not initially planned, it also foresees full financial contributions from the new Members.

Ce dialogue a été instauré afin d'éviter que les transferts de données vers les États-Unis ne soient bloqués à la suite de l'entrée en vigueur en 1998 de la directive de l'UE relative à la protection des données. Cette dernière prévoit en effet que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que vers les pays tiers assurant un "niveau de protection adéquat".
The dialogue was launched to head-off the possibility that data transfers to the US might be blocked following the entry into force in 1998 of the EU's Data Protection Directive, which provides that personal data can only be transferred to third countries providing "adequate protection".

Le protocole, tel qu'il a été adopté à Kyoto en décembre dernier, prévoit des objectifs de réduction juridiquement contraignants. La Commission l'a considéré, à cette époque, comme une étape importante du processus qui ne serait certainement pas la dernière (voir IP/97/1106).
The Protocol as agreed in Kyoto last December with legally binding reduction targets was at the time viewed by the Commission as an important step but certainly not as the last one (see IP/97/1106).

Cette dernière prévoit l'abolition des contrôles aux frontières entre États membres, avec le renforcement simultané des mesures de surveillance aux frontières extérieures communes.
The Schengen Convention provides for the abolition of border controls among Member States, while at the same time reinforcing control measures at common external borders.