Vertaling van "cette dernière lui aura " (Frans → Engels) :

Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.
Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.

La Commission a informé l'entreprise américaine General Electric (GE) de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière lui a communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de son enquête sur le projet de rachat de LM Wind par GE.
The Commission has informed the US company General Electric (GE) of its preliminary conclusion that the company provided incorrect or misleading information during the Commission's investigation of GE's planned acquisition of LM Wind.

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.
The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.

Lorsqu’une partie demande à l’autre partie de lui communiquer un exemplaire actualisé de ses listes de services officiels d’inspection, cette dernière lui fait parvenir l’exemplaire desdites listes dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.
If a Party requests from the other Party a copy of its latest lists of official inspection services, the requested Party will provide the requesting Party with a copy of those lists within 30 calendar days of the date of receipt of the request.

5. L’autorité initiatrice met à la disposition de l’autorité destinataire toute information que cette dernière lui demande afin de lui permettre d’apporter l’assistance nécessaire.
5. The requesting authority shall make available any information that has been requested by the requested authority in order to enable the requested authority to provide the necessary assistance.

C'est à cette entité, et à elle seule, qu'il incombera de se conformer à la mission SIEG qui lui aura été assignée et de fournir le SIEG.
Such entity should have sole responsibility for complying with and delivering the SGEI mission assigned to it.

L’article 2 de la décision-cadre de 2008 précise que cette dernière n’aura pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires notamment aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression.
Article 2 of FD 2008 clarifies that it will not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction of inter alia fundamental principles relating to freedom of expression.

La jurisprudence des juridictions communautaires confirme que l'obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, même celles qui sont couvertes par le secret professionnel.
The case law of the Community courts confirms that the duty of loyal co-operation requires the Commission to provide the national court with whatever information the latter asks for, even information covered by professional secrecy.