Traduction de «cette dernière disposition avait suscité » (Français → Anglais) :

Une étude d’évaluation finale publiée en 2015 par la Commission portant sur la mise en œuvre de la directive a révélé que cette dernière n’avait été que partiellement effective, efficace et cohérente.
A final evaluation study published in 2015 by the Commission on the implementation of the directive found that it had been partially effective, efficient and coherent.

Cette dernière disposition ne s'applique pas dans les cas où le contrat a été résilié pour les raisons prévues à l'article 5.2.
This latter provision shall not apply if the contract has been terminated for the reasons set out in Article 5.2.

En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.
In December 2010, the General Court annulled the Commission's decision to reject CEAHR's complaint, mainly because the Commission did not sufficiently motivate why it concluded that there was a not enough Community interest to pursue the investigation.

Cette dernière disposition avait suscité de nombreux commentaires critiques de la part de chaînes thématiques françaises.
The latter provision had raised numerous critical comments among French theme channels.

Cette dernière disposition prévoit que chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
[41] This provides that each Party to the Convention must adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds.

Aux termes de cette dernière disposition, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
Under the last-mentioned provision, trade marks which are devoid of any distinctive character are not to be registered.

Sous réserve de cette dernière disposition, le bureau informe, sur demande expresse, l'assureur ou le bureau concerné avant de prendre une décision définitive.
Subject to this latter provision, the bureau shall, on express demand, inform the insurer, or the bureau concerned, before taking a final decision.

Quand il a fait cette menace en août dernier, il a suscité la crainte d'un nouveau programme énergétique national comme celui qui avait été imposé à l'Ouest du Canada et que le premier ministre avait approuvé avec tant d'enthousiasme.
When he made that same threat last August, he triggered fears about a new national energy program which of course the Prime Minister supported so very vigorously when it was imposed upon western Canada.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, quand, comme le sénateur Kinsella, j'ai appris par les médias cette possibilité, j'ai immédiatement averti mon collègue, le ministre Rock, qui va mieux et qui a repris ses activités, que le comité sénatorial avait accompli du travail de première classe et que son premier rapport déposé la semaine dernière avait suscité beaucoup d'intérêt dans la population.
Senator Carstairs: Honourable senators, when I learned of that possibility, in the same way as Senator Kinsella did, through media sources, I immediately advised my colleague Minister Rock, who is back on his feet and functioning, that the work of the Senate committee was first-class and that the tabling of their first report last week was greeted with great public interest.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.