Vertaling van "cette dernière directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière direction du rapport
Last Report Branch

dernière direction générale/région du rapport
Last Report Directorate/Region

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;
44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;

COMMENÇANT à l’intersection de la limite entre les lots 4 et 5, concession 1, et la limite sud desdits terrains expropriés; DE LÀ, en direction nord, par 86°22′50″ ouest, le long de cette limite, sur une longueur d’environ 279,71 pieds jusqu’à un angle compris dans cette limite; DE LÀ, par 79°21′20″ ouest le long de cette limite, sur une longueur d’environ 541,09 pieds jusqu’à un angle compris dans cette limite; DE LÀ, en continuant dans cette dernière direction jusqu’à son intersection ouest avec l’axe du ruisseau Beckett; DE LÀ, dans une direction généralement nord-ouest le long de cette ligne médiane jusqu’à la limite sud du lit de la rivière des Outaouais;
COMMENCING at the intersection of the division line between lots 4 and 5, concession 1, and the southerly limit of said expropriated lands; THENCE, N. 86°22′50″ W., along said limit, 279.71 feet, more or less, to an angle in said limit; THENCE, N. 79°21′20″ W., along said limit, 541.09 feet, more or less, to an angle in said limit; THENCE, continuing along the last aforesaid course to its most westerly intersection with the middle thread of Beckett Creek; THENCE, in a general northwesterly direction along said middle thread to the southerly limit of the bed of the Ottawa River;

9. souligne que l'évaluation des conséquences des modifications apportées aux directives prendra du temps et rappelle que la 3 et la 6 directive sur le droit des sociétés ont récemment été modifiées par la directive 2007/63/CE et que le délai de transposition de cette dernière directive court encore jusqu'au 31 décembre 2008; craint que d'autres modifications de ces directives sur le droit des sociétés ne vident de leur substance les règles harmonisées de transposition;
9. Stresses that time will be needed in order to evaluate the effects of the changes made to the directives and points out that the Third and Sixth Company Law Directives have recently been amended by Directive 2007/63/EC and that the transposition deadline for this directive is 31 December 2008; fears that further amendments to these directives could lead to the harmonised company conversion rules being deprived of substance;

9. souligne que l'évaluation des conséquences des modifications apportées aux directives prendra du temps et rappelle que les 3 et 6 directive sur le droit des sociétés ont récemment été modifiées par la directive 2007/63/CE et que le délai de transposition de cette dernière directive court encore jusqu'au 31 décembre 2008; note que d'autres modifications de ces directives pourraient vider de leur substance les règles harmonisées de conversion, mais estime qu'une actualisation plus poussée est néanmoins nécessaire;
9. Stresses that time will be needed in order to evaluate the effects of the changes made to the directives and points out that the Third and Sixth Company Law Directives have recently been amended by Directive 2007/63/EC and that the transposition deadline for Directive 2007/63/EC is 31 December 2008; notes that further amendments of those directives could lead to the harmonised conversion rules being deprived of substance, but considers that more updating is necessary;

La directive sur la protection des piétons de 2003 a été le fruit de cette prise en compte, et cette dernière directive sur ce qu’on appelle les «pare-buffle» (les systèmes de protection montés en dessous et au-dessus du pare-chocs de certains véhicules) peut être vue comme une extension des exigences formulées en vue d’accroître la sécurité de ces usagers.
The Directive on pedestrian protection of 2003 was the result of this consideration - and this latest Directive on the so-called ‘bull bars’ (those protection systems fitted below and above the bumper of certain vehicles) may be seen as an extension to the requirements expressed to provide increased safety to these road users.

(13) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , cette dernière directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs au bruit, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.
(13) Since this Directive is an individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, that Directive applies to the exposure of workers to noise, without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in this Directive.

En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction constitués d'organismes génétiquement modifiés, la directive prévoit que, dans l'attente d'une proposition remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de l'adoption de règles spécifiques équivalentes, cette dernière directive est d'application, outre les règles en matière de commercialisation.
In relation to forest reproductive material consisting of genetically modified organisms, the Directive stipulates that, while awaiting a proposal and the following approval of specific rules equivalent to those laid down in Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release of genetically modified organisms this latter Directive shall apply, in addition to the marketing rules.

Il s'agit tout d'abord de deux directives de la Commission établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, d'une part pour les médicaments à usage humain (1), d'autre part pour les médicaments vétérinaires; cette dernière directive a été adoptée le 24 juillet (2).
They comprise two Commission directives laying down the principles and guidelines of good manufacturing practice (GMP), for human medicines (1), and for veterinary medicines; the latter one was adopted on 24th July 1991 (2).

Cette dernière directive est essentiellement une approche réparatrice imposant une obligation de dédommagement, même sans faute du fabricant, tandis que la directive envisagée constituera une approche préventive améliorant le niveau de sécurité des produits de consommation.
The intent of the latter directive is to repair any damage by imposing an obligation regarding compensation, even if the manufacturer is not at fault, whereas the proposed directive constitutes a preventive approach by improving the level of safety of consumer goods.