Traduction de «cette dernière devraient suffire » (Français → Anglais) :

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient examiner, à la demande de la Commission, les plaintes qui ont été soumises à cette dernière et qui relèvent dudit dispositif. Ils devraient également, sur demande, informer la Commission des résultats de ces examens.
In accordance with the principle of subsidiarity, Member States should, upon request of the Commission, examine complaints submitted to the Commission falling within the scope of their arrangements and should inform the Commission of the results of examinations upon request.

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

modèle "originate and distribute "(octroi puis cession de crédits)" : afin de mieux mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et ceux des initiateurs, ces derniers devraient généralement conserver une exposition à leurs produits titrisés en détenant une part représentative du produit; la part détenue par les initiateurs dans les produits de prêt devrait être rendue publique; d'autres mesures se substituant à cette détention afin de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs avec ceux des initiateurs devraient être étudiées;
originate and distribute: to achieve a better alignment of the interests of investors and originators, originators should generally retain exposure to their securitised products by holding a representative stake in the product; disclosure should be made of the level of the stakes originators keep in loan products; as an alternative to retention, other measures to align interests of investors and originators should be investigated;

- modèle "octroyer et céder": afin de mieux mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et ceux des donneurs d'ordre, ces derniers devraient généralement conserver une exposition à leurs produits titrisés en détenant une part représentative du produit; la part détenue par les donneurs d'ordre dans les produits de prêt devrait être rendue publique; d'autres mesures de rechange à cette détention de parts afin de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs avec ceux des donneurs d'ordre devraient être étudiées;
- originate and distribute: to achieve a better alignment of the interests of investors and originators, originators should generally retain exposure to their securitised products by holding a representative stake in the product; disclosure should be made of the level of the stakes originators keep in loan products; as an alternative to retention, other measures to align interests of investors and originators should be investigated;

Or cette dernière option peut ne pas toujours suffire pour clarifier la portée de l'applicabilité de la convention en ce qui concerne les dispositions spécifiques de la directive.
However, the latter option might not always sufficiently clarify the extent of applicability of the Convention with regard to the specific provisions of the Directive.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.
- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.