Vertaling van "cette dernière cotisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années
4 out of 6 rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le « montant de base » de cette prestation se calcule en additionnant les bases de cotisation du travailleur pendant les quinze années précédant immédiatement la dernière cotisation versée en Espagne, et en divisant cette somme par 210.
The ‘basic amount’ of that benefit is calculated by adding together the worker’s contribution bases during the 15 years immediately preceding the last contribution paid in Spain, and by dividing that sum by 210.

En conséquence, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant de base de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de ses cotisations sur une période de référence fixe précédant le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.
Consequently, the Court finds that EU law precludes legislation of a Member State pursuant to which the theoretical amount of the retirement pension of a self-employed worker, migrant or non‑migrant, is invariably calculated on contribution bases paid by that worker over a fixed reference period preceding the payment of his last contribution in that Member State, to which a fixed divisor is applied, without its being possible to adapt either the duration of that period or the divisor so as to take account of the fact that the worker concerned has exercised his right to freedom of movement.

16. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; souligne que ces derniers doivent être informés suffisamment tôt du risque auquel ils s'exposent; invite instamment les États membres à faire en sorte que les employeurs s'engagent davantage à garantir la sécurité de revenu des employés qui ont pris leur retraite;
16. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; stresses that pension savers must be informed in good time of the risk they are running; urges Member States to ensure a greater commitment from employers to contributing towards retired employees’ income security;

Les cotisations «sucre», payées par les producteurs de sucre, sont perçues par les États membres au nom de l'UE et versées au budget commun de cette dernière, dont elles constituent une petite partie.
Sugar levies, paid by sugar producers, are collected by Member States on behalf of the EU and paid to the common EU budget: they make up a small part of the EU budget's financial resources.

En outre, la différence de traitement, dans la norme comptable internationale IAS 19, des régimes à prestations déterminées par rapport aux régimes à cotisations déterminées, en faveur de ces derniers, a-t-elle contribué à cette modification?
In addition, did a different treatment in IAS 19 of defined benefit schemes as opposed to defined contribution schemes in favour of the latter contribute to that shift?

Quant à l'allégation des Pays-Bas soulignant que cette interprétation permet au travailleur frontalier de recevoir des prestations de chômage d'un État membre auquel il n'a pas versé de cotisations pendant son dernier emploi, la Cour constate qu'il s'agit là d'une conséquence voulue par le législateur communautaire qui a entendu renforcer les chances de réinsertion professionnelle des travailleurs.
As to the Netherlands' claim that this interpretation allows frontier workers to receive unemployment benefit from a Member State to which they did not pay contributions while last employed, the Court states that that is a consequence intended by the Community legislature which meant to increase workers' chances of finding new employment.

Des doutes existent aussi en ce qui concerne la possibilité que des animaux importés en France en vue de leur abattage auraient pu été affectés par cette dernière cotisation.
It also wonders if animals imported into France for slaughter may be subject to the latter contribution.

Cette dernière institution ou, le cas échéant, ces dernières institutions communiquent, en tant que de besoin, à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires à l'établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ou l'assistant sont redevables au titre de cette législation.
That latter institution or, where appropriate, those latter institutions shall, where necessary, notify the institution designated by the competent authority of the Member State whose legislation is applicable of the information necessary to determine the contributions which the employer(s) and/or the assistant are liable to pay pursuant to that legislation.

À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/01.
To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/01 marketing year.

En moyenne, les différents pays de la Communauté dépensent chaque année à peu près 20.000 écus, par an et par chômeur, un peu plus de la moitié pour des allocations, moins du quart pour les cas nombreux où ces chômeurs restent assurés pour la maladie par un régime général, mais n'y paient plus de cotisations, et la dernière partie de cette somme pour les très nombreux stages de formation offerts en attente d'emplois.
On average, the various countries of the Community spend almost ECU 20 000 a year per unemployed person. A little more than half of this goes on allowances, less than a quarter is used for the large number of cases in which unemployed people remain insured against illness through a general scheme to which they no longer pay contributions, and the rest of the money finances the very large number of training courses provided pending employment.