Vertaling van "cette demande vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande visée à l'article 81 CEEA
application of a kind referred to Article 81(Euratom Treaty)

demande visé par
applications within the ambit of

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

visé par la demande [ concerné par la demande ]
affected by the application

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
That reference layer shall, in particular, cover the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 43(3) of Regulation (EU) No 1307/2013 that are equivalent to the practices in Article 46 of that Regulation before the application forms referred to in Article 72 of this Regulation for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 43 to 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 are provided in respect of claim year 2018 at the latest.

démontre qu'au moment de la demande visée à l'article 4, paragraphe 1, il n'existe aucun autre organisme de sélection ou instance de sélection connu qui soit agréé dans le même État membre, dans un autre État membre ou dans un pays tiers, qui ait créé un livre généalogique pour la même race et qui mette en œuvre un programme de sélection pour cette race fondé sur les principes visés au point i).
demonstrate that there is, at the time of the application referred to in Article 4(1), no other known breed society or breeding body which is recognised in the same or another Member State or in a third country, which has established a breeding book for the same breed and which is carrying out a breeding programme on that breed based on the principles referred to in point (i).

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe figurant dans la demande visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), si elle estime:
1. The court seised of a request to open group coordination proceedings shall give notice as soon as possible of the request for the opening of group coordination proceedings and of the proposed coordinator to the insolvency practitioners appointed in relation to the members of the group as indicated in the request referred to in point (c) of Article 61(3), if it is satisfied that:

Lorsqu'une demande vise à obtenir une catégorie de preuves, elle devrait l'identifier au moyen de caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents, la date à laquelle ils ont été établis, ou d'autres critères, pour autant que la preuve relevant de cette catégorie soit pertinente au sens de la présente directive.
When a request aims at obtaining a category of evidence, it should identify it by common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents, the time in which they have been drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.

4. Dès lors que la norme européenne élaborée conformément à la demande visée au paragraphe 1 répond aux exigences que celle-ci comporte et qu'une phase de test conforme aux paragraphes 2 ou 3 a été menée à bien, la Commission adopte un acte d'exécution, dans lequel elle précise que la norme satisfait aux exigences de la demande et qu'elle décide de publier la référence de cette norme européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
4. Where the European standard, drawn up in accordance with the request referred to in paragraph 1, satisfies the requirements contained therein and where a test phase in accordance with paragraph 2 or 3 has been completed, the Commission shall adopt an implementing act, in which it shall state that the standard satisfies the requirements of the request and that it decides to publish the reference to such standard in the Official Journal of the European Union.

2. Dès lors que la norme européenne élaborée à la suite de la demande visée au paragraphe 1 répond aux exigences que celle-ci comporte, la Commission publie la référence de cette norme européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Where the European standard drawn up following the request referred to in paragraph 1 satisfies the requirements contained therein, the Commission shall publish the reference to such European standard in the Official Journal of the European Union.

Cette période est diminuée du nombre d’années écoulées entre l’installation et la première introduction d’une demande visée au paragraphe 2, point a).
That period shall be reduced by the number of years elapsed between the setting up and the first submission of the application referred to in point (a) of paragraph 2.

Ceci explique la demande de la commission des budgets - et je sais qu’avec notre collègue Andreasen et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, nous sommes en bonnes mains. Cette demande vise à ce que le changement de stratégie que nous avions entamé ensemble voici de nombreuses années, se poursuive également en commun, pour que la politique de l’information de l’Union européenne relève le défi auquel elle doit réellement prétendre, c’est-à-dire d’informer objectivement les citoyens des problèmes actuels et des évolutions que connaît l’Europe.
Hence the request by the Committee on Budgets – and I know that Mr Andreasen and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport will not let us down – that it is together that we should press on with this change in strategy that we began together many years ago, so that the European Union's information policy may do what it claims to do and satisfy the public demand for objective information about current problems and developments in Europe. Everything else, I think, can adequately be dealt with via Parliament's groups and individual Members.

a) la présentation et le contenu de la demande visée au paragraphe 2, ainsi que les documents à fournir à l'appui de cette demande, portant sur la qualité et la fabrication du médicament expérimental, les essais toxicologiques et pharmacologiques, le protocole et les informations cliniques relatives au médicament expérimental, notamment la brochure pour l'investigateur.
(a) the format and contents of the request referred to in paragraph 2 as well as the documentation to be submitted to support that request, on the quality and manufacture of the investigational medicinal product, any toxicological and pharmacological tests, the protocol and clinical information on the investigational medicinal product including the investigator's brochure.