Vertaling van "cette demande servira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette base de données servira à stocker toutes les demandes d'intervention douanière des entreprises, comme le prévoit ce règlement. Les autorités douanières nationales et la Commission devraient conjuguer leurs efforts pour mieux protéger les DPI.
National customs authorities and the Commission should make joint efforts to enforce IPR effectively.

La sénatrice Eaton : Combien de projets d'envergure nationale le financement demandé servira-t-il à financer cette année?
Senator Eaton: How many projects of national significance will be funded with the requested funding this year?

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;
19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;

Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.
If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.

Le Canada a demandé des chars d'assaut Leclerc, deux pelotons de véhicules de reconnaissance blindés et des canons automoteurs de 155 mm. Toute cette nouvelle puissance de tir servira au lancement d'un assaut à la Bush contre les insurgés à la frontière pakistanaise.
Canada requested Leclerc main battle tanks, two platoons of armoured reconnaissance vehicles and 155-millimetre self-propelled guns. All of this new firepower is designed to launch a Bush-style surge to attack insurgents at the border with Pakistan.

Il est donc regrettable et honteux que ce soir, en cette Chambre, les conservateurs aient demandé au Président une recommandation royale pour ce projet de loi en disant que cet argent appartient au gouvernement conservateur et qu'il servira à payer la dette et à atteindre des déficits zéro sur le dos des travailleurs et travailleuses.
It is thus regrettable and shameful that this evening, in this House, the Conservatives have asked the Speaker for a royal recommendation for this bill, arguing that this money belongs to the Conservative government and that it will be used to pay down the debt and achieve a zero deficit at the expense of workers.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, indiquer au comité quelle partie du Budget supplémentaire des dépenses servira au traitement des dossiers des parents et grands-parents, et aussi nous expliquer pourquoi il faut de l'argent pour cela, pourquoi une simple augmentation du quota dans cette catégorie de demandes ne permettrait pas aux procédures de traitement normales de privilégier cette catégorie?
Would you please advise the committee which sections of the supplementary estimates pertain to processing of parents and grandparents and also explain why money is needed, why simply increasing the quota for processing this category of applications would not allow the normal processing to put more emphasis on this category of applications?

Lorsqu'il s'y est rendu en octobre 2004, M. Prodi a remis au gouvernement un questionnaire qui servira de base à la Commission pour présenter un avis sur cette demande d’adhésion.
President Prodi on his visit to former Yugoslav Republic of Macedonia in October 2004 handed over the questionnaire to the government, on the basis of which the Commission will present an opinion on the membership application to the EU Member States.

Si cela est approprié en raison de la longueur de la demande, cette traduction est remplacée par la traduction dans la langue officielle de l'État destinataire d'un résumé de cette demande, lequel servira de base à la prise de position de cet État.
Where appropriate, on account of the length of the request, such translation shall be replaced by the translation into the official language of the State to which it is addressed of a summary of that request, which will serve as a basis for the position to be adopted by that State.