Vertaling van "cette demande prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;
26. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015-2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; takes the view that this new policy should be based on an in-depth, independent external evaluation of the current strategy and instruments, taking into account future challenges and carried out following broad consultation among stakeholders; calls on the Council to take Parliament’s input concerning the new ISS properly into account before adopting the new strategy;

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.
The request will take the form of a 'letter of formal notice', the first stage of infringement proceedings provided for in Article 226 of the EC Treaty.

Question n 138 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les Canadiens diabétiques qui souffrent de réactions indésirables graves à l’insuline synthétique, réactions pouvant même entraîner la mort, et qui sont incapables d’obtenir au pays de l’insuline d’origine animale: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer que les Canadiens qui ont besoin de ce médicament continueront d’y avoir accès; b) est-ce que le gouvernement (i) cherche des façons de produire ce médicament en utilisant des fonds publics ou en faisant appel à des partenariats public-privé, (ii) a lancé un processus de demande d’approbation de ce médicament pour qu’il puisse être produit et distribué au Canada, (iii) a entrepris un processus de consultation avec les fabricants d’insuline d’origine animale pour demander que ce médicament soit produit et distribué au Canada, (iv) offert des incitatifs aux fabricants pour qu’ils produisent de l’insuline d’origine animale au Canada, (v) cherche à obtenir une garantie du fabricant quant à la disponibilité continue du médicament, (vi) accumule des stocks de ce médicament pour assurer l’approvisionnement à court terme; c) qu’a fait ou que fera Santé Canada pour s’assurer que ces Canadiens reçoivent de l’aide financière pour les coûts élevés encourus parce que les régimes provinciaux d’assurance-maladie ne couvrent pas certains médicaments ou certains traitements; d) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer (i) que les gens qui souffrent de réactions indésirables de l’insuline synthétique sont conscients qu’il existe d’autres traitements, ont accès à ces traitements et ont davantage d’options à cet égard, (ii) que les professionnels de la santé chargés de traiter les Canadiens diabétiques sont conscients de la disponibilité d’autres médicaments, comme l’insuline à base de boeuf et celle à base de porc; e) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour vérifier combien de Canadiens ...
Question No. 138 Hon. John McKay: With respect to Canadians with diabetes who suffer severe and life-threatening adverse reactions to synthetic insulin and are unable to obtain domestically, an alternative animal-based insulin: (a) what actions has Health Canada taken or will take to ensure that Canadians who require such medication will continue to have access to it; (b) is the government (i) investigating methods of producing the medication via public funds or public-private partnership, (ii) initiating a process seeking approval of the drug for domestic production and distribution, (iii) initiating a consultation process with the manufacturers of animal insulin seeking domestic production and distribution, (iv) providing incentives to manufacturers to produce animal insulin domestically, (v) securing a guarantee from the manufacturer that the drug will be permanently available, (vi) stockpiling the medication to ensure near-term supply; (c) what has Health Canada done or what will it do to ensure that these Canadians receive financial assistance due to high costs as a result of provincial health insurance plans not covering certain medications or treatments; (d) what action has Health Canada taken or will take to ensure (i) that people who suffer negative effects from synthetic insulin are aware of and have access to proper treatment as well as expanded choice in treatment options, (ii) that medical professionals who are responsible for treating Canadians with diabetes are aware of the availability of alternative forms of medication such as beef and pork based insulin; (e) what action has Health Canada taken or will take to ascertain how many Canadians suffer adverse reactions from synthetic insulin; (f) has Health Canada investigated or will be investigating the implementation of a protocol to address this issue, if not, why have steps not been taken to address this issue; and (g) does the lack of the availability of this type of medically necessary treatme ...

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure conformément à la procédure d'infraction du traité CE (article 226), puisque la loi en cause a été sensiblement modifiée par rapport à la version qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de mai 2000.
The request will take the form of a letter of formal notice under EC Treaty infringement procedures (Article 226), since the law at issue was significantly amended in relation to the version of the law that was already subject to the May 2000 Court ruling.

8. se félicite de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, avancée importante et exemple notable de la contribution du processus de stabilisation et d'association au développement d'un pays; rappelle l'importance du contrôle parlementaire national des suites données à cette demande et exprime à nouveau l'espoir que la Croatie prendra des mesures concrètes pour se conformer aux critères de Copenhague tout en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;
8. Welcomes Croatia's application to join the European Union, which is an important step forward and a significant example of the contribution of the Stabilisation and Association Process to the development of a country; recalls the importance of national parliamentary monitoring of the follow-up to that application, and restates its hope that Croatia will take concrete steps in order to comply with the Copenhagen criteria while fully co-operating with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY);

6. se félicite de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, avancée importante et exemple notable de la contribution du PSA au développement d'un pays; rappelle l'importance du contrôle parlementaire national des suites données à cette demande et exprime à nouveau l'espoir que la Croatie prendra des mesures concrètes pour se conformer aux critères de Copenhague tout en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;
6. Welcomes Croatia's application to join the European Union, which is an important step forward and a significant example of the contribution of the Stabilisation and Association Process to the development of a country; recalls the importance of national parliamentary monitoring of the follow-up to this application, and reaffirms its hope that Croatia will take concrete steps to comply with the Copenhagen criteria while fully cooperating with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY);

5. se félicite de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, avancée importante et exemple notable de la contribution du processus de stabilisation et d'association au développement d'un pays; rappelle l'importance du contrôle parlementaire national des suites données à cette demande et exprime de nouveau l'espoir que la Croatie prendra des mesures concrètes pour se conformer aux critères de Copenhague, tout en demandant instamment qu'elle coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie;
5. Welcomes Croatia’s application to join the European Union, which is an important step forward and a significant example of the contribution of the Stabilisation and Association Process to the development of a country; recalls the importance of national parliamentary monitoring of the follow-up to this application, and reaffirms its hope that Croatia will take concrete steps to comply with the Copenhagen criteria while fully cooperating with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY);

5. se félicite de la demande de la Croatie de faire partie de l'Union européenne, ce qui constitue un progrès important et un exemple significatif de la contribution du Processus de stabilisation et d'association au développement d'un pays; rappelle l'importance du contrôle parlementaire national sur le suivi de cette demande et réaffirme son espoir que la Croatie prendra des mesures concrètes en vue de respecter les critères de Copenhague tout en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY);
5. Welcomes Croatia’s application to join the European Union, which is an important step forward and a significant example of the contribution of the Stabilisation and Association Process to the development of a country; recalls the importance of national parliamentary monitoring of the follow-up to this application, and reaffirms its hope that Croatia will take concrete steps to comply with the Copenhagen criteria while fully cooperating with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY);

En ce qui concerne la proposition de déploiement d'une force internationale africaine de maintien de la paix, il a demandé aux instances compétentes du Conseil d'examiner les modalités de soutien de cette force inter-africaine, à la lumière de la décision que le Conseil de Sécurité des Nations Unies prendra sur la nature de cette force et dans le cadre de la position commune du 2 juin 1997 sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, en tenant compte d'éventuelles contributions des Etats membres et de la Communauté.
With regard to the proposal to deploy an African international peacekeeping force, it asked the relevant Council bodies to examine arrangements for supporting that inter-African force, in the light of the decision to be taken by the United Nations Security Council on the nature of such a force and in the framework of the common position of 2 June 1997 concerning conflict prevention and resolution in Africa, taking into account any contributions from Member States and from the Community.