Traduction de «cette demande fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'Union tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa "base de conclusions" que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; se demande s'il existe actuellement au sein de l'IASB une position suffisamment équilibrée en ce qui concerne les PME; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'Union accepte ensuite la norme élaborée;
39. Would propose to assess first whether SMEs in the European Union will derive any benefits from a standard developed by the IASB; notes that, generally, the IASB considers itself as a standard setter in the interest of capital market investors; acknowledges that the IASB confirms in its 'basis for conclusions' that SMEs face different requirements to those for capital market investors; questions whether the balance relating to SMEs is currently sufficient in the IASB; acknowledges though that from other parts of the world there may be a request to develop a standard for SMEs and proposes that a more precise assessment of that demand be made; underlines that this is without prejudice to the EU acceptance of a subsequent standard;

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'UE tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa "basic for conclusions" que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'UE accepte ensuite la norme élaborée;
39. Would propose to assess first whether EU SMEs will derive any benefits from a standard developed by the IASB; notes that generally the IASB considers itself as a standard setter in the interest of capital market investors; acknowledges that the IASB confirms in its 'basis for conclusions' that SMEs face different requirements to those for capital market investors; questions whether the balance relating to SMEs is currently sufficient in the IASB; acknowledges though that from other parts of the world there may be a request to develop a standard for SMEs and proposes that a more precise assessment of this demand be undertaken; underlines that this is without prejudice to the EU acceptance of a subsequent standard;

7. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave mais n’excédant pas cinq ans, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II, à condition que l’utilisation de la substance active fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement.
7. By way of derogation from paragraph 1, where on the basis of documented evidence included in the application an active substance is necessary to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means including non-chemical methods, such active substance may be approved for a limited period necessary to control that serious danger but not exceeding five years even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised.

· l’affaire C-281/12 (Trento Sviluppo et Centrale Adriatica) dans laquelle la juridiction de renvoi se demande si, pour établir une violation de la DPCD, cette dernière exige qu’en plus du comportement trompeur, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur fasse l’objet d’une évaluation distincte.
· Case C-281/12 (Trento Sviluppo Centrale Adriatica) in which the referring court wonders whether the UCPD requires, for a violation to be established that, in addition to the misleading conduct, a separate evaluation of the material distortion of consumer economic behaviour be performed.

3. L’autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les 30 jours suivant la réception de l’obligation notifiée sous forme écrite.
3. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this within 30 days of receipt of the written requirement.

2. L’autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les 30 jours suivant la réception de l’obligation notifiée sous forme écrite.
2. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this within 30-days of receipt of the written requirement.

C'est pourquoi j'ai fait un amendement que je vous demande de voter, demandant que cette mise en place se fasse le plus rapidement possible.
That is why I have tabled an amendment which I would ask you to support, calling for these rights to be re-established as quickly as possible.

La Commission dit que c'est chose compliquée mais le Conseil demande quand même que le comité qui se chargera de revoir cette directive fasse ce genre de travail et fasse donc réellement cette répartition par catégorie.
Although the Commission has stated that this is a complex issue, the Council still requests that the Committee concerned with the revision of this directive should look into this and get on with this categorisation exercise.