Traduction de «cette demande faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande faisait écho à un souhait déjà exprimé à plusieurs reprises dans le passé et notamment dans le rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles le 1er février 2012 sur une proposition de modification de l'Acte électoral.
This request echoed a wish that had already been expressed on several occasions in the past, including in a report on a proposal to amend the Electoral Act adopted by the Committee on Constitutional Affairs on 1 February 2012.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Cette demande faisait référence à une action pénale intentée par Giuseppe De Michelis Di Slonghello, ancien diplomate italien, contre M. Brunetta et d'autres, action actuellement en instance devant le Tribunal de Florence.
The request relates to criminal proceedings brought by Giuseppe De Michelis Di Slonghello), a former Italian diplomat, against Mr. Brunetta and others, which is pending before the Court of Florence.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

À la suite de cette déclaration et après avoir examiné la demande présentée au ministère de la justice, en date du 9 novembre 2000, dans laquelle M. Tomczak faisait état de la lourde charge de travail au parlement polonais à cette époque, le procureur national a décidé de renvoyer l'affaire au parquet de la région de Varsovie.
Following that statement and having considered Mr Tomczak's application of 9 November 2000 to the Ministry of Justice, in which Mr Tomczak alluded to the heavy workload within the Sejm at the time, the National Public Prosecutor decided to refer the matter to the Warsaw Regional Public Prosecutor's Office.

On a d’abord supprimé les débats consécutifs aux problèmes urgents et puis le vote qui leur faisait suite - je considère qu’il s’agit d’un décalage systématique de la cadence des périodes de session et je demande que l’on y mette fin, à moins que l’on ne précise pour le reste de cette année si nous avons l’intention de tenir une telle période de session après chaque sommet, car dans ce cas l’on pourrait supprimer les autres mini-plénières qui ont lieu à Bruxelles en les déplaçant à la semaine qui suit chaque sommet.
First the debate after the matters of urgency was abolished, and then the vote after the matters of urgency as well. I see this as a systematic dislocation of the rhythm of the sessions and I ask that it be changed, or that it be clarified for the remainder of the year whether we now want to hold such a session after every summit, as then the remaining mini-plenaries in Brussels could be done away with and everything sorted out by being deferred to the week after the summit in question.

La réponse que j'ai reçue la semaine dernière de la Commission à une question parlementaire ne faisait aucun cas de cette demande formulée par le Parlement au mois de septembre.
The response I received to a Parliamentary question last week from the Commission was dismissive of Parliament's call made in September for such a uniform and compulsory code.