Vertaling van "cette demande encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:
1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

Je demande, encore une fois, comme on l'a demandé au Comité du développement des ressources humaines, d'évaluer toute la question de la réforme et je souhaite que cette semaine de l'assurance-emploi puisse amener une réflexion profonde au sein de ce gouvernement.
I am asking the government once more, as we did on the human resources development committee, to review the whole issue of the reform; hopefully the employment insurance week will give it cause for reflection.

Ici encore, cela sous-tend pour l'intéressé de demander encore une fois une révision judiciaire en Cour fédérale et, si la question est certifiée, d'interjeter appel devant la Cour fédérale d'appel, et si la Cour suprême du Canada lui en donne la permission, d'interjeter appel devant cette dernière.
That again triggers the entire series of rights to apply for leave for judicial review in the Federal Court; if the question is certified, an appeal to the Federal Court of Appeal; an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada; and if leave is granted, an appeal before the Supreme Court of Canada.

Je demande encore une fois au gouvernement de réviser sa position et d'appuyer cette motion déposée par notre collègue, afin que le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget ait les renseignements nécessaires pour mener cette étude, parce que des milliards de dollars dorment dans les paradis fiscaux.
I am asking the government once again to change its position and to support this motion moved by our colleague, which would allow the Auditor General or the Parliamentary Budget Officer to obtain the information required to conduct this study, because billions of dollars are hidden in tax havens.

On l'a déjà demandé au ministre, mais je le lui demande encore: est-ce que le ministre du Commerce international va promettre à cette Chambre qu'il ne signera pas d'accord commercial qui fera augmenter le prix des médicaments des aînés?
We have already asked the minister, but I will ask again: will the Minister of International Trade promise the House that he will not sign a trade agreement that will increase the cost of prescription drugs for seniors?

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Pour les demandes présentées par des "nouveaux venus" dans le cadre du programme d'action, cette tâche est encore plus difficile, car les évaluateurs de la Commission (c'est-à-dire les experts des unités techniques de la DG Environnement qui évaluent les demandes présentées par les ONG dans leur domaine de compétence) doivent essayer de déterminer l'impact potentiel des activités d'une organisation qui n'a pas encore été mise à l'essai.
For applications from 'newcomers' under the Action Programme this is even more difficult, as the Commission's evaluators (it is the experts of the Environment DG's technical units, who evaluate NGO applications in line with their area of expertise) must try and establish what potential impact the activities of an 'untried' organisation could have.

Cette option mettrait sur le même pied les trois grandes villes du Nouveau-Brunswick et ne menacerait aucunement l'environnement (1840) Je demande encore une fois au ministre de rassurer la Chambre en disant que le gouvernement ne versera pas un cent à ce projet de Transcanadienne qui, non seulement, entraînerait des coûts exorbitants, mais encore serait nuisible à l'environnement.
This option will make the three largest cities in the province of New Brunswick equal and will pose no threat to the environment whatsoever (1840 ) I ask the minister once again to reassure the House that the government will not contribute one federal dollar to a trans-Canada highway project that is not only exorbitant in cost but may also be harmful to the environment.