Traduction de «cette demande avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur demande d’une personne à charge d’un membre des forces qui est décédé sans avoir présenté de demande de pension et dont le décès n’est pas attribuable au service militaire, le ministre est tenu de décider si ce membre aurait eu droit à une pension s’il avait présenté une demande à cette fin avant son décès, de la même façon que si la demande avait été présentée par ce membre.
(3) On application by a dependant of a deceased member of the forces who died without having applied for a pension and whose death was not attributable to military service, the Minister shall, in the same manner as if the application had been made by that member, determine whether that member would have been entitled to a pension had that member applied therefor at any time prior to death.

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 20 février 2013; déplore la longueur - quatorze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 20 February 2013; regrets the lengthy evaluation period of 14 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the four remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités autrichiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 20 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur - quinze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Austrian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 20 December 2011 and that its assessment was made available by the European Commission on 7 March 2013; regrets the lengthy evaluation period of 15 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (15 mois); demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 30 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 7 March 2013; regrets the lengthy evaluation period of 15 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and to finally present proposals for decisions on the remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 20 février 2013; déplore la longueur - quatorze mois - de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 20 February 2013; regrets the lengthy evaluation period of 14 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the four remaining cases submitted in 2011;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (15 mois); demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;
2. Notes with regret that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 30 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 7 March 2013; regrets the lengthy evaluation period of 15 months; calls on the Commission to conclude the evaluation phase and finally present proposals for decisions on the remaining cases submitted in 2011;

En 1996, l'Allemagne était également intervenue pour que soit suspendue l'exécution des décisions en question, mais cette demande avait été rejetée par le Président de la Cour.
In 1996 Germany had already tried in vain to have the execution of the decisions suspended by the President of the ECJ, who rejected this application.

Une première demande avait été rejetée par la Commission en avril de cette année (voir communiqué de presse IP(93) 310).
A first request had been rejected by the Commission in April this year (see press release IP (93) 310).

Cette demande avait pour but l'annulation des dettes accumulées des chantiers navals publics de Grèce en vue de leur privatisation; la privatisation du chantier naval Hellenic ne portait toutefois que sur 49 % du capital, étant donné ses activités de construction navale.
The purpose of the Greek request was to write off the accumulated debts of the publicly owned yards in Greece in order to privatise them, though only 49% of the Hellenic yard given its involvement in naval construction.