Traduction de «cette date éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission ou, en cas d'application de l'article 96, paragraphe 11, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision portant modification du programme.
9. Expenditure that becomes eligible as a result of an amendment to a programme shall only be eligible from the date of submission to the Commission of the request for amendment or, in the event of application of Article 96(11), from the date of entry into force of the decision amending the programme.

7. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission ou, en cas d'application de l'article 87, paragraphe 5 septies, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision portant modification du programme .
7. In the case of amendment of a programme, expenditure becoming eligible because of the amendment to the programme shall only be eligible from the date of submission to the Commission of the request for amendment or, in case of application of Article 87(5f), from the date of entry into force of the decision amending the programme .

Afin de faciliter l'exécution des programmes, il convient de préciser que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2014 si l'État membre concerné soumet un programme avant cette date.
In order to facilitate the execution of programmes, it is appropriate to establish that the starting date for the eligibility of expenditure may be prior to 1 January 2014 if the Member State concerned submits a programme before that date.

(a bis) les dépenses au titre du point a) i) ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou après cette date; les dépenses au titre du point a) ii) sont éligibles pour tous les États membres;
(aa) expenditure under point (a)(i) shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004; expenditure under point (a)(ii) shall be eligible for all Member States.

En outre, la date d’adoption d’un programme opérationnel n’a pas d’incidence sur le début de l’éligibilité des dépenses: l’article 56 du règlement 1083/2006 dispose qu’une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été effectivement payée à partir de la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1 janvier 2007 si cette date est antérieure à la première.
Furthermore, the date of adoption of an Operational Programme does not have an impact on the start of eligibility of expenditure: Article 56 of the Regulation 1083/2006 states that expenditure shall be eligible for a contribution from the Funds if it has actually been paid between the date of submission of the Operational Programmes to the Commission or from 1 January 2007, whichever is earlier.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.