Vertaling van "cette date suscite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La tendance à l'assainissement de ces dernières années, permise par cette évaluation de la mise en œuvre du PSC, a parfois nui au financement de réformes structurelles, de même qu'aux besoins de longue date en matière d'investissement, et a peut-être suscité des contradictions en ce qui concerne les recommandations stratégiques formulées dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The consolidation bias over the past years, allowed by this assessment of the implementation of the SGP, has been sometimes harmful to the financing of structural reforms, including overdue investment needs, and may have led to contradictions in terms of policy recommendations when meeting EU 2020 targets were concerned.

Dans le texte législatif qui nous occupe, nous avons une curieuse situation par rapport à l'article 35, le principal point de mire des critiques que suscite cette loi: nous modifions l'article 35, puis nous avons un paragraphe qui prévoit la révocation de l'article, mais à une date ultérieure, et cette date ultérieure dépend de la fin du processus réglementaire. Est-ce que cela vous rassure?
In this particular piece of legislation, section 35, which is a key focus of the critique of this act, has the odd situation whereby we amend section 35, and then we have a subclause to actually repeal it, but we repeal it at a later date, and that later date will be when the regulation-making process is complete.

Nous voudrons tous nous assurer que, si la journée du 15 novembre est retenue et désormais célébrée comme étant la Journée nationale de la philanthropie, cette date suscite toute l'attention qu'elle mérite.
We would all like to ensure that, if November 15 is retained as the date and will henceforth be celebrated as National Philanthropy Day, that date will receive all the attention it deserves.

On peut envisager en effet qu’à partir de cette date la possibilité d’un remboursement rétroactif a reçu un écho particulier et a suscité l’attention de ceux qui n’avaient pas agi depuis de nombreuses années pour réclamer un avoir fiscal.
It may be considered in fact that it was from that date that the possibility of retroactive reimbursement became widely known and awakened the attention even of those who for many years had not taken action to claim the tax credits.

B. considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1 janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,
B. whereas the industry will have to face the final abolition of import quotas on 1 January 2005 and from that date it will therefore be subject to the same import and trading rules as any other industry; bearing in mind also the challenges and opportunities arising from the Doha Round negotiations on development, especially since China joined the WTO,

A. considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1 janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,
A. whereas the industry will have to face the final abolition of import quotas on 1 January 2005 and from that date it will therefore be subject to the same import and trading rules as any other industry; bearing in mind also the challenges and opportunities arising from the Doha Round negotiations on development, especially since China joined the WTO,

Bien que cette éventualité soit prévue dans la loi canadienne, la récurrence de telles incidences lorsqu'elles surviennent près de la date ou après la date d'expiration d'un brevet original, suscite des questions opportunes sur le fonctionnement du règlement.
Although this eventuality is contemplated under Canadian law, its recurrence when timed near and after expiry of the original product patents raises questions about the functioning of the regulations. The Chair: Mr. Sulzenko, I'm going to have to ask you to conclude because we've gone way over the time.

À cette date, le thème de la raréfaction de l'eau et les pressions croissantes exercées sur cette ressource vitale et fragile en étaient venus à susciter un intérêt accru.
By this time, the theme of water scarcity and increasing pressures on a vital and vulnerable resource had attracted a stronger attention.

L'annonce, faite en date du 25 novembre 2001, des résultats obtenus en matière de clonage thérapeutique (par transfert de noyaux de cellules somatiques) par des chercheurs d'une société privée américaine, a relancé les interrogations que suscite cette technologie, notamment le risque de dérive vers le clonage reproductif humain.
On 25 November 2001, researchers at a private American company announced the results of therapeutic cloning by transferring the nuclei of somatic cells. The questions surrounding this technology have therefore been reopened, especially the risk that it could lead to human reproductive cloning.

Le projet de loi C-9, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a, est un projet de loi qui en est à cette dernière étape législative. Il est le fruit d'un long processus qui date de plus de 100 ans, qui a suscité bien des controverses mais qui, espérons-le, se termine aujourd'hui même.
Bill C-9, the Nisga'a Final Agreement Bill, is a bill which has come to this last legislative phase in the Senate from a process which has been long, over 100 years, and oft-times tumultuous, disputatious and divisive until, but hopefully not much beyond, this day.