Vertaling van "cette date seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a en outre déclaré à cette même date, au sujet du remboursement de ces prêts à partir de 2014, que si NG, MSR et CMHN ne pouvaient satisfaire à leurs obligations de paiement, elles seraient exemptées de leurs obligations de paiement et le Land activerait sa garantie au profit d'ISB (mesure 9).
Furthermore, as regards repayment of those loans from 2014 on, in case NG, MSR and CMHN should not be able to pay, on 15 May 2012, the Land declared that these companies will be released from their obligation to pay and that the Land would honour its guarantee previously given to ISB (measure 9).

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En outre, l’article 4 de l’accord d’attribution de la branche d’entreprise à AEP (à l’époque dénommée Gen.Co) indique que l’accord exclut tout litige éventuel concernant cette branche et que l’entreprise bénéficiaire ne répond d’aucun objet de litige survenant après le 1er décembre 2002 (date de l’accord), mais dont les éléments déclencheurs se seraient déroulés antérieurement.
Furthermore, Article 4 of the agreement to confer the branch to AEP (named at that time GEN.CO) says that any dispute concerning that branch would be left out from the agreement itself, and that the conferred undertaking would not be subject to any dispute that may arise, even if they would originate after December 1, 2002 (date of entering into effect of the agreement) but would be based on facts preceding that date.

Il serait crucial d’approuver cette proposition avant le 1er mai, surtout pour les nouveaux États membres, qui pourraient ainsi en bénéficier dès cette date et seraient réellement intégrés dans ce projet d’envergure auquel nous œuvrons tous.
The approval of this proposal before 1 May would be extremely important, essentially for the new States, which could thereby benefit from that date and be genuinely included in this great project we are establishing amongst all of us.

Par lettre en date du 15 juillet 2002, la Commission a pris note de cette situation et a demandé aux autorités grecques de fournir les informations annoncées aussitôt que possible, en indiquant que la période de six mois visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive débuterait lorsque ces informations seraient reçues.
By letter of 15 July 2002, the Commission took note of the above and requested the Greek authorities to provide the announced information as soon as possible, indicating that the period of six months set up in Article 3(5) of the Directive would start to run when such information was received.

« 9. Les allocations familiales dont bénéficient les travailleurs salariés occupés en France pour les membres de leur famille résidant dans un autre État membre, à la date du 15 novembre 1989, continuent à être servies, aux taux, dans les limites et selon les modalités applicables à cette date, tant que leur montant est supérieur à celui des prestations qui seraient dues à partir de la date du 16 novembre 1989 et aussi longtemps que les intéressés sont soumis à la législation française.
9. The family allowances received by employed persons employed in France in respect of the members of their families residing in another Member State on the date of 15 November 1989 shall continue to be paid at the rates, within the limits and according to the procedures applicable on that date as long as their amount exceeds that of the benifits that would be due as from the date of 16 November 1989 and as long as the persons concerned are subject to French legislation.