Vertaling van "cette date restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.
In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.

(a) qui ont été conclues avant la date d'application pertinente visée à l'article 33, paragraphe 2, point a), et qui restent en cours à cette date, si :
(a) were concluded before the relevant date of application referred to in point (a) of Article 33(2) and remain outstanding on that date, if:

(iii bis) les dérogations à l'annexe 14 de la convention de Chicago, notifiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou les mesures d'infrastructure d'un aérodrome, déjà approuvées à cette même date, qui restent applicables et sont reconnues sans limitation de durée.
(iiia) notified derogations from Annex 14 of the Chicago Convention or airport infrastructure projects already approved on the date of entry into force of this Regulation, which shall remain unaffected and be recognised as open-ended.

Toutefois, l'article 1, paragraphe 3, points b) et c), les articles 3 à 7, l'article 8, paragraphe 2, et l'article 26 du règlement (CEE) n° 4056/86 restent applicables aux conférences maritimes qui satisfont aux conditions prévues par ledit règlement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement pendant une période transitoire de cinq ans à compter de cette date.
However, Article 1 (3) (b) and (c), Articles 3 to 7, Article 8(2) and Article 26 of Regulation (EEC) No 4056/86 shall continue to apply in respect of liner shipping conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period of five years from that date.

Toutefois, l'article 1, paragraphe 3, points b) et c), les articles 3 à 7, l'article 8, paragraphe 2, et l'article 26 du règlement (CEE) n° 4056/86 restent applicables aux conférences maritimes qui satisfont aux conditions prévues par ledit règlement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement pendant une période transitoire de deux ans à compter de cette date.
However, Article 1 (3) (b) and (c), Articles 3 to 7, Article 8(2) and Article 26 of Regulation (EEC) No 4056/86 shall continue to apply in respect of liner shipping conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period of two years from that date.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.