Traduction de «cette date pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bryon Wilfert: La dernière fois, monsieur le président, Dale, le collègue de M. Vellacott, et tous mes collègues de l'autre côté ont convenu, après qu'une date précise a été fixée pour la comparution de la ministre du Développement des ressources humaines, laquelle a accepté de venir, que cette date pouvait être reportée, si jugé à propos.
Mr. Bryon Wilfert: Last time, Mr. Chairman, Mr. Vellacott's colleague, Dale, and all my colleagues on the other side agreed, when there was a specific date to have the Minister of Human Resources Development, and she agreed to come, it could be at some future date when deemed appropriate.

Il était entendu que cette date pouvait changer si jamais le Sénat modifiait ses jours de séance.
This date would, of course, change if the Senate varied from its normal pattern of sittings, a fact that was noted.

Il a été entendu que cette date pouvait changer si jamais le Sénat modifiait ses jours de séance.
This date would, of course, change if the Senate varied from its normal pattern of sittings, a fact that was noted.

Les autorités britanniques ont fourni certains éléments prouvant qu’à cette date, la courbe de rendement au Royaume-Uni évoluait à la baisse et que le taux d’intérêt porté par ce genre de prêt à long terme pouvait être inférieur au taux de référence (lequel était fondé à l’époque sur des taux à cinq ans) sans violer le principe de l’investisseur en économie de marché.
The UK authorities provided certain evidence that at that time, the yield curve in the UK was downward sloping and that therefore the interest rates for such a long-term loan could be below the reference rate (which at the time was based on five year rates) without contravening the market economy investor principle.

En ce qui concerne les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), relatives aux aides visant à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée SNIACE est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, point c).
As for the exemptions laid down in Article 87(3)(a) and (c) relating to aid intended to promote or facilitate the development of certain areas, the Commission points out that the area in which SNIACE is established may opt, from September 1995, for regional aid under Article 87(3)(a), and that, before that date, it could opt for regional aid under Article 87(3)(c).

S’agissant des aides destinées à favoriser le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée SNIACE est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, point c).
As regards aid intended to promote the development of certain regions, the Commission notes that the region in which SNIACE is situated may opt, from September 1995, for regional aid under Article 87(3)(a), and that, before that date, it could opt for regional aid under Article 87(3)(c).

En conséquence, un État membre ne pouvait pas, en vertu de cette règle, agréer de tels professionnels, sans les obliger à réussir au préalable à un examen d’aptitude professionnelle, au delà du délai d’un an à compter de la date d’application des dispositions nationales de transposition, cette date ne devant pas, en tout état de cause, être postérieure au 1 janvier 1990.
Therefore, a Member State could not, by virtue of that rule, approve such professional persons, without requiring them first to have passed an examination of professional competence, after the expiry of a period of a year starting to run from the date of application of the national provisions transposing the directive, which date may in no circumstances fall after 1 January 1990.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.

[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.
[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.

Dans le document COM(93)109(final) daté du 9 mars 1993, la Commission a présenté son rapport sur les progrès accomplis au 5 mars 1993 par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application du régime des quotas laitiers, dans lequel elle concluait que l'Espagne avait accompli tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre pour satisfaire aux conditions fixées par le Conseil le 21 mai 1992 concernant un relèvement des quantités globales garanties, mais que la Grèce et l'Italie devaient poursuivre leurs efforts, eu égard, notamment, au peu de temps dont cette dernière a pu disposer depuis le 16 décembre 1992, date de la décision du Conseil qui la concerne.
In document COM(93) 109 (final), dated 9 March 1993, the Commission presented its report on the progress made by Greece, Spain and Italy in the application of the milk quota scheme at 5 March 1993, in which it concluded that, whereas Spain had made all the progress which could reasonably be expected towards fulfilling the conditions of the Council's agreement of 21 May 1992 concerning an increase in the guaranteed total quantities, further progress was required of Greece and Italy, particularly in view of the short time which had been available to the latter since the Council's agreement in its respect on 16 December 1992.