Cette disposition garantira que les attributions de compétence à la Cour de justice, d'une part, et au Tribunal du brevet communautaire, d'autre part, prendront effet à la même date, qui marquera la fin de la période transitoire et le début de la compétence communautaire.
This ensures that the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and the attribution of jurisdiction to the Community Patent Court take effect at the same point in time marking the end of the transitional period and the beginning of the Community jurisdiction.