Traduction de «cette date marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de cette marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans la vie des affaires, des produits dans l'État membre où la marque est enregistrée, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the registered trade mark, the proprietor of that registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered, without being released for free circulation there, where such goods, including the packaging thereof, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l'existence d'une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure fournit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la procédure d'enregistrement de la marque antérieure soit, à la date de la demande en nullité, terminée depuis au moins cinq ans.
1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use, as provided for in Article 16, in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which are cited as justification for the application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the registration process of the earlier trade mark has at the date of the application for a declaration of invalidity been completed for not less than five years.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35.
3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Articles 34 or 35.

3. La demande de marque nationale issue de la transformation d’une demande ou d’une marque communautaire bénéficie, dans l’État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l’ancienneté d’une marque de cet État revendiquée conformément à l’article 34 ou à l’article 35.
3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Articles 34 or 35.

3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35.
3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 34 or 35.