Vertaling van "cette date jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date jusqu'à laquelle les intérêts sont payés
interest-paid-to date

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les épices Capsicum spp. non conformes à la teneur maximale en ochratoxine A applicable en vertu du point 2.2.11 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006, telle que modifiée par le présent règlement, et mises légalement sur le marché avant le 1er janvier 2015, peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Capsicum spp. spices not complying with the maximum of Ochratoxin A level pursuant to point 2.2.11 of the Annex to Regulation (EC) No 1881/2006, as amended by this Regulation, which are lawfully placed on the market prior to1 January 2015, may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

Les denrées alimentaires ne respectant pas ces teneurs maximales qui ont été mises légalement sur le marché avant le 1er janvier 2015 peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Foodstuffs not complying with these maximum levels which are lawfully placed on the market prior to 1 January 2015 may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

Les denrées alimentaires ne respectant pas ces teneurs maximales qui ont été mises légalement sur le marché avant le 1er janvier 2019 peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Foodstuffs not complying with these maximum levels, which are lawfully placed on the market prior to 1 January 2019, may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

2. Les denrées alimentaires non conformes aux teneurs maximales applicables à compter du 1er septembre 2014 en vertu des points 6.1.4 et 6.1.5 de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, telle que modifiée par le présent règlement, et mises légalement sur le marché avant le 1er septembre 2014, peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu’à leur date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.
2. Foodstuffs not complying with the maximum levels applicable from 1 September 2014 pursuant to points 6.1.4 and 6.1.5 of the Annex to Regulation (EC) No 1881/2006, as amended by this Regulation, which are lawfully placed on the market prior to 1 September 2014, may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

1. Les denrées alimentaires non conformes aux teneurs maximales applicables à compter du 1er septembre 2012 en vertu de la section 6 «Hydrocarbures aromatiques polycycliques» de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, telle que modifiée par le présent règlement, et mises légalement sur le marché avant le 1er septembre 2012, peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu’à leur date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.
1. Foodstuffs not complying with the maximum levels applicable from 1 September 2012 pursuant to Section 6 "Polycyclic aromatic hydrocarbons" of the Annex to Regulation (EC) No 1881/2006, as amended by this Regulation, which are lawfully placed on the market prior to 1 September 2012, may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

«date de durabilité minimale»: la date jusqu'à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation conformes aux indications ou aux instructions particulières présentes sur l'emballage ;
‘date of minimum durability’ means the date until which the food retains its specific properties when stored as indicated or stored in accordance with specific instructions given on the package ;

Après la date arrêtée par la décision à cet effet du Conseil en ce qui concerne un État membre, l'État membre en question reconnaît pendant leur durée de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant cette date jusqu'au dernier jour des six mois qui commencent à courir à cette date, aux fins de transit par son territoire, dans la mesure où l'État membre en question en a notifié la Commission conformément à l'article 7.
After the date determined by the relevant Council decision in relation to a Member State, that Member State shall recognise, during their period of validity, national short-term visas issued before that date until the last day of the sixth month from that date, for the purpose of transit through its territory, provided that that Member State has notified the Commission in accordance with Article 7.

Cette faculté peut être exercée jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toutes modifications touchant au traitement des grands risques en vertu de l'article 119 de la directive 2006/./CE , si cette dernière date est antérieure.
This discretion is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications consequent to the treatment of large exposures pursuant to Article 119 of Directive 2006/./EC*, whichever is the earlier.

Le Conseil a repoussé encore davantage cette date, jusqu'en décembre 2020, modification acceptée sans réserve par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
The Council stretched this date even further until December 2020, a modification the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism agreed fully with.