Traduction de «cette date ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.
6. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance granted under Council Regulation (EC) No 980/2005 shall continue to be granted from 1 January 2009 to any country still subject to an investigation initiated under Article 18(2) of that Regulation, until the date of conclusion of such investigation under this Regulation.

Cette disposition du projet de loi C-5 ferait en sorte que, si un étudiant déclare faillite dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être étudiant, il ne serait pas libéré de sa dette.
The provision in Bill C-5 would provide that if a student goes bankrupt within two years of finishing his or her studies, the student loan would not be dischargeable.

Cette pratique demeura inchangée jusqu’en 1913, date où la Chambre décida que, sur lecture de l’ordre visant les voies et moyens un jeudi ou un vendredi, la motion portant que le Président quitte le fauteuil ferait l’objet d’une décision sans débat ni amendement.
This practice was not modified until 1913, at which time the House resolved that, when the order was read to consider Ways and Means on a Thursday or a Friday, the motion for the Speaker to leave the Chair would be decided without debate or amendment.

Par ailleurs, le respect de cette date ferait également en sorte que le gouvernement serait obligé de répondre avant son retour à l'automne. Avec un nouvel échéancier de quatre mois.Si nous soumettons notre rapport aux environs du 22 ou du 23 avril, alors le gouvernement doit répondre—et je m'exprime ici en toute franchise sans rien vous cacher—ce qui signifierait qu'au mois d'août, que le Parlement siège ou non, le gouvernement devrait dire comment il compte réagir.
With a new four months' time.If we get it out by April 22 or 23, then the government has to respond and I'm being candid here and not secretive and that would mean that sometime in August, whether or not Parliament is here, the government has to say how it plans to respond.

Ce projet de loi ne règle pas cette question, mais ce que je suggère—et je pense que le comité devrait y réfléchir—c'est de trouver une espèce de mesure de protection qui ferait qu'on puisse instituer un précédent qui permettrait la révision aux 10 ans de la carte électorale, laquelle prendrait effet à la date où elle est censée le faire.
This bill doesn't deal with this, but my suggestion is and I think it's something this committee could look at to find some type of protection where we can institute a precedence that would allow the 10-year revisal to come into place and become effective on the date it's supposed to become effective.

L'argument invoqué par les autorités italiennes à la date de la notification était que, par cette injection de capital, IRI agissait comme le ferait n'importe quel investisseur privé en pareille circonstance et que, pour cette raison, le financement proposé ne constituait pas une aide d'État.
The Italian authorities argued at the time of notification that, in making such a capital injection, IRI was acting as any private market investor would act in the same circumstances and that the proposed financing did not, therefore, constitute a state aid.