Vertaling van "cette date donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avantage fiscal date donc de 1997, et la prescription ne s'applique pas à une aide nouvelle versée à cette date, car le premier acte de la Commission concernant cette mesure date du 10 juillet 2001.
The tax concession therefore dates from 1997 and any new aid paid on that date is therefore not time-barred because the first Commission instrument concerning this measure dates from 10 July 2001.

Or, à cette date, le législateur a estimé que l'expérience acquise était insuffisante et cette révision a donc été reportée.
At that stage, however, it was considered that insufficient experience had been gained.

Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.
Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.

Il convient donc de reporter cette date d'un mois et de rendre cette modification applicable à partir du 1er décembre 2001.
That date should therefore be extended by one month and this amendment made to apply from 1 December 2001.

Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (94) et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause (95).
While it is true that that letter did not constitute a notification within the meaning of Article 88(3) of the Treaty (94) and that the absence of a reaction on the part of the Commission to the letter could not, therefore, by itself alone, constitute an infringement of the principle of legal certainty on pain of depriving the provisions of Articles 87 and 88 of the Treaty of all practical effectiveness, it nevertheless remains that the Commission’s attention was drawn, on that date, to the scheme at issue (95).

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1784/1999 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1784/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Il y a donc lieu d’accepter les lots certifiés de viande désossée ayant subi une maturation qui sont issus de bovins abattus avant cette date, mais de suspendre l’importation de tout lot de ce type de viande issu de bovins abattus à partir de cette date incluse et provenant de ces trois États.
Therefore consignements with certification for deboned and matured meat from bovines slaughtered prior to this date should be accepted but all consignments of such meat from bovines slaughtered on or after this date from these three States should be suspended.

(3) Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter d'un mois et demi la date limite prévue pour la livraison du vin à la distillation ainsi que la date limite prévue pour la distillation du vin.
(3) To rectify this situation, the date by which wine must be delivered for distillation and the date by which wine must be distilled should be postponed for one-and-a-half months.

(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,
(11) Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date,

considérant que, depuis le 1er janvier 1995, est applicable un nouveau schéma de préférences généralisées, qui prévoit une modulation du droit; que cette nouvelle situation risque de perturber le maintien et le développement des courants d'échanges traditionnels entre les pays fournisseurs des produits en question et la Communauté; qu'il importe donc que la Communauté procède, de façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998; que, le présent règlement n'étant applicable, pour cette année, qu'à partir du 1er juillet, il y a lieu de prévoir l'ouverture des contingents en question à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1995 pour la totalité du volume contingentaire annuel;
Whereas the new scheme of generalized preferences applicable since 1 January 1995 provides for the graduation of duties; whereas this change threatens the continuation and development of traditional trade flows between the countries supplying the products in question and the Community; whereas the Community should therefore open autonomous zero-duty quotas for determined quantities of products manufactured from jute and coconut fibres for the period from 1 January 1995 to 31 December 1998; whereas, in view of the fact that, for the year in course, this Regulation will apply only from 1 July, provision should be made for quotas to be opened from that date to 31 December 1995 for the entire annual quota volume;