Traduction de «cette date continueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après leur entrée dans l'Union européenne en mai 2004, les dix nouveaux Etats membres continueront à recevoir une aide de PHARE pendant au moins trois ans, tandis que le programme se poursuivra au delà de cette date en Bulgarie et en Roumanie.
After the 10 new Member States enter the EU in May 2004, they will continue to receive PHARE assistance for at least three years, while in Bulgaria and Romania the programme might continue beyond this.

Cependant, en avril 2008, RMG a mis en œuvre une réforme des pensions en modifiant le règlement du RMPP, et notamment en modifiant les prestations accumulées pour les services accomplis à partir du 1er avril 2008, de telle sorte que ces prestations sont désormais calculées selon la méthode du salaire moyen de carrière plutôt que selon la méthode du dernier salaire (cependant, les prestations relatives au service accumulé avant cette date continueront d’être liées au salaire du membre à la date de la cessation de ses fonctions).
However, in April 2008 RMG implemented pension reforms by amendment of the RMPP rules which included changes to benefits accrued in respect of service from 1 April 2008, such that they are now calculated on the basis of a career average salary method rather than a final salary method (although benefits accrued in respect of service prior to that date will continue to be linked to a member’s salary at the date of leaving service).

14. Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeureront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les redevances y afférentes, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du troisième paragraphe de la présente convention s’y appliqueront à compter de la date de cette déclaration.
14. The parks mentioned in the schedule hereto shall continue as national parks and the lands included therein, as the same are described in the orders in council in the said schedule referred to (except such of the said lands as may be hereafter excluded therefrom), together with the mines and minerals (precious and base) in each of the said parks and the royalties incident thereto, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada as national parks, but in the event of the Parliament of Canada at any time declaring that the said lands or any part thereof are no longer required for park purposes, the lands, mines, minerals (precious and base) and the royalties incident thereto, specified in any such declaration, shall forthwith upon the making thereof belong to the Province, and the provisions of paragraph three of this agreement shall apply thereto as from the date of such declaration.

139. Toute proclamation sous le grand sceau de la province du Canada, lancée antérieurement à l’époque de l’union, pour avoir effet à une date postérieure à l’union, qu’elle ait trait à cette province ou au Haut-Canada ou au Bas-Canada, et les diverses matières et choses y énoncées auront et continueront d’y avoir la même force et le même effet que si l’union n’avait pas eu lieu (70)
139. Any Proclamation under the Great Seal of the Province of Canada issued before the Union to take effect at a Time which is subsequent to the Union, whether relating to that Province, or to Upper Canada, or to Lower Canada, and the several Matters and Things therein proclaimed, shall be and continue of like Force and Effect as if the Union had not been made (70)

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

7. souligne que ces mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
7. Emphasises that these measures should first and foremost maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 from unfair competition from producers within the EU who continue to unlawfully use battery cages after that date;

7. souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
7. Emphasises that such measures should, first and foremost, maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 from unfair competition from producers within and outside the EU who continue unlawfully to use battery cages after that date;

6. souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
6. Emphasises that such measures should, first and foremost, maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 against unfair competition from producers inside and outside the EU who continue unlawfully to use battery cages after that date;

Cependant, j'espère que, malgré cette mesure de retour au travail, toutes les parties continueront de tenter de régler ce différend de longue date et mettront de côté leurs divergences pour chercher à améliorer l'économie de notre pays et à établir un service fiable sur lequel importateurs et exportateurs, petites et grandes entreprises peuvent compter.
But I hope that despite this return to work legislation that all parties on both sides will continue to try to solve the long lasting dispute, put aside their differences for the betterment of the country, for the establishment of a reliable service that Canadians, importers and exporters, that small as well as large businesses can rely on.