Vertaling van "cette date comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[2] Le présent Livre vert tient compte des perspectives énergétiques de l'Union dans un horizon de 20 à 30 années et conçoit que l'Union puisse à cette date comprendre une trentaine d'Etats membres.
[2] This Green Paper examines the Union's energy needs in a 20-to-30-year time frame. Over this period it is possible the number of Member States may grow to around 30.

13 (1) Un état général des recettes, fonds, effets et dépenses de tout syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit être remis au registraire chaque année, avant le 1 juin, et doit présenter d’une manière complète l’actif et le passif du syndicat à la date où il est arrêté, ainsi que les recettes et les dépenses du syndicat faites pendant l’année qui a immédiatement précédé cette date; cet état doit contenir séparément la dépense relative aux divers objets du syndicat; il doit être dressé et établi jusqu’à la date et dans la forme, et comprendre les détails que le registraire peut déterminer.
13 (1) A general statement of the receipts, funds, effects and expenditure of every trade union registered under this Act shall be transmitted to the Registrar, before June 1 in each year, and shall show fully the assets and liabilities at the date and the receipts and expenditure of the trade union during the year preceding the date, to which it is made out, and separately, the expenditure in respect of the several objects of the trade union, and such statement shall be prepared and made out to such date, in such form and shall comprise such particulars as the Registrar requires.

Il est important de comprendre que si un gouvernement décide d'une date d'élection, sans l'adoption de cette loi de subsides, nous aurons un problème avec la date du début de la nouvelle législature.
It is important to understand that if a government decides on the dates of an election, without this supply legislation being adopted, we will have a problem with the date on which the new Parliament is to begin.

Au cours des réunions du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis, ces derniers ont confirmé que cette loi pouvait servir de base juridique à la collecte de renseignements, lesquels peuvent comprendre, selon le programme, des métadonnées téléphoniques (par exemple, les numéros de téléphone composés, ainsi que la date, l'heure et la durée des appels) ou le contenu des communications.
In the course of the EU-U.S. Working Group's meetings, the U.S. confirmed that this Act can serve as the basis for intelligence collection which can include, depending on the programme, telephony metadata (for instance, telephone numbers dialled as well as the date, time and duration of calls) or communications content.

Cette notification est faite par écrit, dans une langue ║que le demandeur ║ comprend ou qu'il est raisonnablement présumé comprendre et dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la réponse de l'État membre requis.
Such notification shall be made in writing, in a language which the applicant understands or may reasonably be presumed to understand and within no more than 15 working days from the date of receipt of the reply from the requested Member State.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Je crois comprendre que le comité espère terminer son étude bien avant la date fixée au 29 juin dans la motion, mais il demande une prolongation jusqu'à cette date par mesure de prudence.
My understanding is that the committee actually does hope to conclude its study well before the date stated here of June 29, but, as a measure of prudence, it is asking for an extension to that time just in case.

Toutefois, le gouvernement roumain - pour des raisons politiques que je peux tout à fait comprendre - a insisté pour que la date soit fixée en 2004 et nous devons donc nous attendre à ce qu’il fasse des efforts particuliers pour remplir toutes les conditions pour cette date.
The Romanian Government, however – for political reasons that I can well understand – insisted on 2004 as the date, and so we are entitled to expect it to make special efforts to fulfil all the conditions by then.

Faut-il conclure, et il s'agit d'une question claire, parce que j'aurai au moins appris en cette Chambre, une façon de répondre aux questions. Une question claire: Faut-il conclure qu'à cette date, qui est celle de moins d'un mois après le référendum, après les discours que nous avons entendus du chef du gouvernement qui a promis tous les changements que le monde pouvait vouloir à Québec, à la fin de la campagne référendaire, est-ce qu'on peut comprendre qu'il renie ces changements qu'il a pris en catastrophe, à l'époque, et qu'il revient à sa stratégie qui consiste à endormir le Canada anglais et à ne rien offrir au Québec?
Should we conclude, and this question is clear-if there is one thing I have learned in this House, it is how to answer questions-are we to conclude that, as of today, less than a month after the referendum, after the speech we all heard in which the Prime Minister promised Quebec everything anyone could ever want after the referendum campaign, are we to understand that he is reneging on these changes he made hastily at the time and that he is going back to his old strategy of putting English Canada to sleep and offering Quebec nothing?