Traduction de «cette date cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fallu renoncer, cependant, à vérifier le respect de cette obligation à la date prévue par les instruments concernés, dès lors que ces délais ne sont qu'exceptionnellement respectés par l'un ou l'autre État membre en ce qui concerne les décisions-cadres.
But it was found impossible to monitor compliance with the duty to act within the time scheduled in the instruments concerned since it is exceptional for the deadline to be met by one or the other Member State as regards Framework Decisions.

Le véritable essor de l’agrumiculture mentonnaise date cependant des XVIIe et XVIIIe siècles avec les premiers textes législatifs réglementant cette culture et le commerce des citrons.
However, the real development of citrus cultivation in Menton dates from the 17th and 18th centuries with the first legislative texts regulating citrus cultivation and the lemon trade.

Cependant, l’application directe, dès cette date, de certaines de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of those rules and procedures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Cependant, l’application à effet immédiat, dès cette date, de quelques-unes de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of those rules and procedures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1».
That date shall however not be earlier than 15 calendar days after the final date for submitting the single application or payment claim fixed in accordance with Article 13(1)’.

Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1.
That date shall however not be earlier than 15 calendar days after the final date for submitting the single application or payment claim fixed in accordance with Article 13(1).

Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l’article 13, paragraphe 1.
That date shall however not be earlier than 15 calendar days after the final date for submitting the single application or payment claim fixed in accordance with Article 13(1).

Cependant, en avril 2008, RMG a mis en œuvre une réforme des pensions en modifiant le règlement du RMPP, et notamment en modifiant les prestations accumulées pour les services accomplis à partir du 1er avril 2008, de telle sorte que ces prestations sont désormais calculées selon la méthode du salaire moyen de carrière plutôt que selon la méthode du dernier salaire (cependant, les prestations relatives au service accumulé avant cette date continueront d’être liées au salaire du membre à la date de la cessation de ses fonctions).
However, in April 2008 RMG implemented pension reforms by amendment of the RMPP rules which included changes to benefits accrued in respect of service from 1 April 2008, such that they are now calculated on the basis of a career average salary method rather than a final salary method (although benefits accrued in respect of service prior to that date will continue to be linked to a member’s salary at the date of leaving service).

considérant cependant que les prescriptions de la présente directive seront appliquées à partir d'une date antérieure à la date de mise en application de ladite directive ; que, dès lors, les procédures prévues par cette dernière directive ne seront pas encore applicables ; qu'il faut, par conséquent, prévoir une procédure ad hoc, sous la forme d'une communication faisant état que le type de véhicule a été contrôlé et qu'il répond aux prescriptions de la présente directive;
Whereas, however, the present Directive will be applied before the date laid down for the application of the Directive of 6 February 1970 ; whereas at that time therefore the procedures of this last Directive will not yet be applicable ; whereas therefore an ad hoc procedure must be laid down in the form of a communication certifying that a vehicle type has been tested and that it satisfies the requirements of this Directive;