Traduction de «cette date bloquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette année, la Commission a examiné tous les règlements encore en attente d’adoption à la date limite du 1er janvier 2004 pour voir si certaines propositions sont devenues obsolètes, si elles sont restées bloquées au cours du processus législatif pendant une durée considérable, si leur examen est motivé par de nouvelles connaissances scientifiques, des changements intervenus sur le marché ou d’autres considérations, ou si elles satisfont aux normes du moment en ce qui concerne leur coût prévu et leur effet probable sur la compétitivité.
The Commission has, this year, reviewed all the regulations that were still waiting for adoption on the cut-off date of 1 January 2004, looking to see whether proposals had become obsolete, had been held up in the legislative process for some considerable time, whether their review was called for by reason of new scientific knowledge, changes in the market or other considerations, or whether they met present-day standards in terms of their expected cost and their likely effect on competitiveness.

La Commission a fait en 1998 une proposition de règlementationréglementation sectorielle sur ce le temps de travail dans le secteur routier qui est depuis cette date bloquée sur la table du Conseil : cette proposition retenait un temps moyen de travail hebdomadaire de 48 heures, mais prévoyait la possibilité d'une extension jusqu'à 60 heures, à condition que la moyenne de 48 heures ne soit pas dépassée sur une période de référence de quatre mois.
The Commission submitted a specific proposal to regulate working time in the road transport sector in 1998: the average weekly working time may not exceed 48 hours. The maximum weekly working time can be extended to 60 hours only if within four months an average of 48 hours per week is not exceeded. , sSince when the proposal has been blocked in the Council.

En 1998, la Commission a fait une proposition de réglementation sectorielle sur le temps de travail dans le secteur routier, qui était depuis cette date bloquée sur la table du Conseil, essentiellement sur la question de l'inclusion ou non des indépendants du champ d'application de la directive.
The Commission submitted a proposal to regulate working time in the road transport sector in 1998, but its proposal has been blocked within the Council mainly on account of the issue of whether or not to include self-employed drivers within the scope of the directive.