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Au plus tard à cette date
Exercice clos à cette date
Exercice terminé à cette date
Les projets en cours d'exécution à cette date
Passé ce délai
Passé cette date
Passé cette période
Prenez date
Réservez cette date
Réservez la date

Traduction de «cette date avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

fiscal year then ended [ year then ended ]


prenez date | réservez la date | réservez cette date

save the date


passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]

beyond that date


les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication


les projets en cours d'exécution à cette date

projects already in process of execution on that date


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


au plus tard à cette date

before or concurrently with that time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.

Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.


8. Il est entendu que, sous réserve des règles d’appartenance fixées par la bande à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute personne qui a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3), et qui, à cette date, avait droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande tenue par celle-ci conserve le droit à ce que son nom y soit consigné.

8. For greater certainty, subject to any membership rules established by a band on or after the day on which this Act comes into force, any person who is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3), and who had, immediately before that day, the right to have their name entered in the Band List maintained by that band continues to have that right.


Si la date avait été la fin de janvier, la fin de février ou la fin de mars, je pense que le député et son parti auraient reçu un certain appui pour cette motion.

If the date had been the end of January, the end of February or the end of March I think the member and the party would have received some support for the motion.


Clair, NPD): Si vous me permettez de vous interrompre une seconde, j'ai entendu dire que la date avait été changée et que cette conférence se tiendrait au mois d'août.

Clair, NDP): If I can interrupt on that point, I heard a rumour that they had changed the date and were moving it up to August.


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Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that pers ...[+++]


La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

The amount shall be value dated on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.


Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

If so, the payee’s payment service provider shall value date the amount on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had it been executed correctly.


si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des ...[+++]

if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.


Madame Folco, vous avez dit tout à l'heure qu'une date avait été fixée pour la motion de M. Savage, mais quand vous avez lu le document préparé par le greffier, cette date ne s'y trouvait pas.

Madame Folco, when you were talking earlier you gave a specific date for Mr. Savage's motion, but in your final reading of the clerk's thing it wasn't there.


Le ministre de la Justice a déclaré devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que cette date avait été retenue dans le projet de loi C-22 à la fois pour respecter le processus mis en oeuvre par M. Wright et aussi comme point de repère permettant au gouvernement de déterminer grosso modo l'ampleur des demandes.

The Minister of Justice testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee that this date was retained in Bill C-22 both to respect the process carried out by Mr. Wright and also as a point of reference by which the government could determine the rough order of magnitude of the claims.




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cette date avait ->

Date index: 2023-05-27
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