Vertaling van "cette date auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission procédera, d’ici à 2021, à une évaluation intermédiaire du cadre juridique du CDU et des systèmes électroniques qui auront été mis en œuvre à cette date.
The Commission will, by 2021, carry out an interim evaluation of the UCC legal framework and the electronic systems implemented by that date.

Selon les estimations, les émissions des pays en développement auront dépassé celles des pays développés d'ici à 2020, ce qui neutralisera totalement toute réduction possible dans les pays développés au-delà de cette date.
Developing country emissions are projected to surpass those of developed countries by 2020, which will more than offset any reductions possible in developed countries beyond that date.

Au cours de cette période de transition, les États membres auront la possibilité de décider quelles sociétés cotées pourraient (ou devraient) utiliser les normes IAS avant la date limite pour la transposition intégrale.
During the transition period, Member States will be entitled to decide what listed companies could (or should) use IAS in advance of the full implementation date.

Étant donné, en particulier, que toutes les distilleries sous scellés auront intégré le marché libre d'ici au 31 décembre 2013, ce pourcentage diminuera considérablement après cette date.
Since, in particular, all bonded distilleries will have entered the free market by 31 December 2013, that percentage will decrease considerably after that date.

le cas échéant, indique la date d’enregistrement telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale.
where applicable, state the record date as defined in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting.

le cas échéant, indique la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;
where applicable, state the record date as defined in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting;

(c) le cas échéant, indiquer la date d'inscription au registre des actionnaires visée à l'article 7, paragraphe 2, et expliquer que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;
(c) where applicable, state the record date referred to in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting;

Pour terminer, la Commission propose de modifier les dispositions du règlement en vigueur en ce qui concerne l'obligation de se conformer au système d'évaluation de l'état du navire (CAS) et de veiller ainsi à ce que, à partir de 2005, tous les pétroliers à simple coque des catégories 2 et 3 qui, à cette date, auront dépassé la limite d'âge de quinze ans, se voient refuser l'accès aux ports et aux terminaux en mer des États membres de l'Union européenne, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences du CAS.
Finally, the Commission proposes amending the provisions of the current regulation governing the requirement to comply with the condition assessment scheme (CAS), in order to ensure that, from 2005, all single-hulled tankers in Categories 2 and 3 which are older than 15 years at that date are banned from entering ports and offshore terminals of EU Member States, regardless of what flag they are flying, if they do not meet the requirements of the CAS.

13. constate que nombre de pays candidats ont adopté des mesures après le 30 septembre 2003, date de la dernière collecte de renseignements dans le cadre des rapports actuels; exige cependant que la Commission collecte des informations complètes sur les développements qui ont eu lieu dans les pays candidats après cette date; estime qu'il est absolument indispensable d'acquérir une connaissance précise des derniers développements, étant donné que l'élargissement est désormais tout proche; à cet égard, exprime l'espoir que les conclusions critiques formulées dans le présent avis en ce qui concerne certains États adhérents auront perdu de leur actualité grâce à des évolutions favorables et à des efforts consentis pendant ces derniers mois et seront totalement dénuées d'objet à l'échéance du 1er mai 2004, date de l'adhésion;
13. Notes that many accession countries have taken measures after 30 September 2003, which is the date when the latest information was collected in the present reports; calls on the Commission, however, to obtain complete information on developments in the accession countries since that date; considers that it is absolutely necessary to obtain data about developments in the most recent period, as enlargement is now immediately imminent; expresses the hope in this connection that the criticisms levelled in this opinion at individual accession countries have diminished in importance as a result of positive developments and efforts over recent months and that they will be completely groundless by the accession date of 1 May 2004;