Vertaling van "cette date auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

son CIR ne dépasse pas [45-65] %, sauf si la croissance du PIB est inférieure à 2 % à cette date, auquel cas son CIR ne dépassera pas [50-70] %.
CIR will not exceed [45-65] %, unless the GDP growth is below 2 % at that time, in which event its CIR will not exceed [50-70] %.

Les articles 3 et 4 s’appliquent vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à moins que les mesures de mise en œuvre visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, ne soient pas en vigueur à cette date, auquel cas ils s’appliquent à compter du jour suivant celui de l’entrée en vigueur desdites mesures de mise en œuvre.
Articles 3 and 4 shall apply 24 months after the date of entry into force of the Regulation unless the implementing measures referred to in Articles 3(3), 5(5), 6(2) and 7(2) are not in force on that date, in which case they shall apply on the day following the entry into force of those implementing measures.

Les articles 3 et 4 s’appliquent six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à moins que les mesures de mise en œuvre visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, ne soient pas en vigueur à cette date, auquel cas ils s’appliquent à compter du jour suivant celui de l’entrée en vigueur desdites mesures de mise en œuvre.
Articles 3 and 4 shall apply 6 months after the date of entry into force of the Regulation unless the implementing measures referred to in Articles 3(3), 5(5), 6(2) and 7(2) are not in force on that date, in which case they shall apply on the day following the entry into force of those implementing measures.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci-après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci-après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Cette date peut être remplacée par la date de durabilité minimale prévue par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), ou par une autre indication telle que le numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (4), pour les denrées alimentaires conditionnées dans ces matériaux et objets pour autant qu'un lien soit établi entre l'indication et la date de remplissage, de manière que cette dernière soit toujours identifiable.
This date may be replaced by the ‘best before’ date as provided for by Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of food (3) or another indication, such as the lot number required by Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (4) for the food packed in such materials and articles, provided a link is established between this indication and the date of filling so that the latter can always be identified.

La situation est la suivante : nous étions convenus, lors de l’accord auquel j’étais parvenu avec le gouvernement bulgare en 1999, de l’arrêt des blocs 1 et 2 pour l’année 2002, c’est-à-dire pour cette année, et nous nous sommes entendus avec le gouvernement bulgare sur la fermeture des blocs 3 et 4 dans le cadre de la révision de la stratégie énergétique de ce pays, cette décision devant intervenir avant la date initialement prévue.
The situation is that, in the agreement I reached with the Bulgarian government in 1999, we agreed on the decommissioning of Blocks 1 and 2 by 2002, that is this year, and that we would have discussions with the Bulgarian government on the decommissioning of Blocks 3 and 4 in connection with the revision of that country's energy strategy and that a decision on this would be reached before the date originally envisaged.

3. Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux visés au paragraphe 2, on entend par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le dernier jour de négociation précédant cette date.
3. Where a market exists for investments other than those referred to in paragraph 2, market value shall mean the average price at which such investments were traded on the balance-sheet date or, when the balance-sheet date is not a trading day, on the last trading day before that date.