Vertaling van "cette date aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que les porcs auparavant sauvages aient séjourné pendant au moins 30 jours dans l'exploitation et qu'aucun porc vivant n'ait été introduit dans cette exploitation au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement.
the former feral pigs have been resident for a period of at least 30 days on the holding and no live pigs have been introduced into that holding during a period of at least 30 days prior to the date of the movement.

a)que les porcs auparavant sauvages aient séjourné pendant au moins 30 jours dans l'exploitation et qu'aucun porc vivant n'ait été introduit dans cette exploitation au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement.
(a)the former feral pigs have been resident for a period of at least 30 days on the holding and no live pigs have been introduced into that holding during a period of at least 30 days prior to the date of the movement.

Lorsqu'un bénéficiaire accède à un cours d'enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les droits d'inscription à ce cours peuvent être inclus dans la demande de cofinancement du FEM jusqu'à la date à laquelle le rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1, doit être présenté pour autant que les droits en question aient été réglés avant cette date.
Where a beneficiary accesses an education or training course the duration of which is two years or more, the fees for such a course may be included for EGF co-funding up to the date when the final report referred to in Article 18(1) is due, provided that the relevant fees have been paid before that date.

2. déplore que des crédits de l'entreprise commune qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d'autres avant fin 2011 aient été dégagés en janvier 2012, et que les engagements globaux non utilisés de 2 800 000 EUR sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés; observe que, pour éviter que cette situation ne se reproduise, l'entreprise commune a pris des mesures définissant une procédure précise de gestion de la clôture de l'exercice et imposant des délais fermes;
2. Regrets that the Joint Undertaking's appropriations, which should have been implemented by the end of 2010 and appropriations which should have been implemented by the end of 2011, were decommitted in January 2012 and that the unused global commitment of EUR 2,8 million on the operational activities budget line for 2010 with a final date of implementation of 31 December 2011 was not decommitted; takes note that the Joint Undertakings have been taken actions to avoid any future recurrence defining a detailed procedure for managing the year end closure and setting hard deadlines;

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

2. Pour les dépenses du Feader payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007, les informations sont publiées au plus tard le 30 septembre 2008, à condition que les dépenses aient été remboursées pour cette date par le Feader à l’État membre concerné.
2. For the EAFRD expenditure paid between 1 January and 15 October 2007, the information shall be published by 30 September 2008, provided that the expenditure has been reimbursed by the EAFRD to the Member State concerned by that date.

Bien que les progrès aient été lents au cours des trois dernières années et demie qui se sont écoulées depuis cette date, quelques avancées significatives ont été réalisées, notamment dans le domaine de la fiscalité directe.
Although progress towards greater tax co-ordination has been slow in the three and a half years since then, there have been some important achievements, notably in the direct tax field.

112. se réjouit que 139 États aient signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) avant l'expiration du délai du 31 décembre 2000; et qu'à cette date 27 États l'aient ratifié; exhorte tous les États à le ratifier avant la fin de cette année et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pénales internationales;
112. Welcomes the fact that 139 States signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline, and that by that time 27 States had ratified; calls upon all States to ratify before the end of this year; and calls upon all States to continue to support the work of the existing International Criminal Tribunals;

Les expérimentations animales effectuées après cette date n'invalident pas les produits ou ingrédients cosmétiques déjà utilisés dans la Communauté à la date du .**, à moins que ces expérimentations n'aient été effectuées par ou pour le compte du fabricant, de ses agents ou de ses fournisseurs.
Animal testing conducted after this date shall not preclude the marketing of cosmetic products or ingredients already in use within the Community on .**, unless such testing was conducted by or on behalf of the manufacturer, his agents or suppliers.