Vertaling van "cette date afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«transaction de remplacement», une transaction conclue à la date de liquidation d'un contrat dérivé, ou après cette date, afin de rétablir, sur la base d'une exposition nette, une couverture ou une position de négociation liée à ce contrat à laquelle il a été mis un terme, à des conditions économiques équivalentes à celles qui régissaient la transaction close.
‘replacement trade’ means a transaction entered into on or after the close-out date of a derivative contract to re-establish, on a net risk exposure basis, any hedge or related trading position that has been terminated on equivalent economic terms as the closed-out transaction.

Les modifications introduites par le présent règlement devraient s'appliquer avant cette date afin d'éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre.
In order to avoid that those rules are affected at the stage of their implementation, the modifications introduced by this Regulation should become applicable before that date.

Il convient d'accorder une période de transition de dix-huit mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant le 1er octobre 2006 ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than eighteen months for producers whose products have been awarded the eco-label before 1 October 2006 or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision, ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés.
the date of notification of this Decision or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Committee instituted by Article 17 of Regulation (EC) No 1980/2000,

Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision, ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than 12 months for producers whose products have been awarded the eco-label before the date of notification of this Decision or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux demandeurs dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than twelve months for applicants whose products have been awarded the eco-label before the date of notification of this Decision or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

Il convient d’accorder une période de transition de douze mois au maximum aux demandeurs dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision ou qui ont sollicité l’attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than 12 months for applicants whose products have been awarded the eco-label before the date of notification of this Decision or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.