Traduction de «cette date abouti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures d'exécution des demandes de remise qui n'ont pas encore abouti à cette date sont menées à bien conformément aux dispositions du présent accord.
Procedures for complying with requests for surrender still pending at that date shall be completed in conformity with the provisions of this Agreement.

Nous devons peut-être rappeler cette date du 30 août 1954, où une Union européenne de défense n'avait pas abouti.
Perhaps we should remember 30 August 1954 when a European Union of defence became impossible.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue, le député de Nepean—Carleton, de son initiative de longue date sur cette question qui a abouti au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I would like to begin by congratulating my colleague, the member for Nepean—Carleton, for his longstanding initiative on this issue that has led to the bill before the House today.

(152) Même si, vers la fin du premier semestre 1993, la tentative de conclusion de l'accord de quotas danois a échoué, la coopération sur le marché allemand avait déjà à cette date abouti à la définition d'un système de quotas (voir considérants 50-52).
(152) Even if the Danish quota agreement had broken down in mid-1993, the cooperation on the German market was by then already being concretised in a defined quota scheme (points (50) tot (52)).

6. invite instamment le Conseil à arrêter les décisions nécessaires à la préparation des réformes institutionnelles capitales de l’Union qui sont indispensables pour que l’élargissement soit une réussite et qui doivent être achevées en 2002, afin que les institutions soient prêtes, à partir de cette date, à accueillir l’adhésion des pays candidats qui satisfont aux critères et avec lesquels les négociations ont abouti ;
6. Urges the Council to take the requisite decisions on preparations for the very substantial institutional reforms of the Union that are a pre-condition for successful enlargement and which must be in force in 2002 so as to be ready for the accession, as from 2002, of applicant countries that fulfil the criteria and with which negotiations have been concluded;

Pour les lignes budgétaires pour lesquelles aucune base légale n'a été adoptée ni même proposée, la Commission s'est engagée à exécuter les engagements contractés avant le 10 juin 1998 et à apprécier les demandes qui n'avaient pas encore abouti à cette date à la conclusion formelle d'un contrat en s'inspirant du souci d'éviter toute discrimination qui pourrait résulter des délais matériels de suivi des dossiers.
With regard to budget headings for which a legal basis has been neither adopted nor even proposed, the Commission undertook to honour the commitments made before 10 June 1998 and to assess those requests which had not by then led to the formal conclusion of a contract in the light of the need to avoid any discrimination which might occur as a result of delays in handling the dossiers.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.