Traduction de «cette créance pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

(2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.
(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.

Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond.
This order can be of crucial importance in debt recovery proceedings because it would prevent debtors from removing or dissipating their assets during the time it takes to obtain and enforce a judgment on the merits.

l’encours de fin de période et les opérations financières à l’exception des cessions et acquisitions de créances effectuées pendant la période concernée pour les créances titrisées et sorties du bilan de l’IFM dont cette dernière assure le recouvrement, conformément à l’annexe I, cinquième partie, section 3. Les BCN peuvent étendre ces obligations de déclaration à l’ensemble des créances sorties du bilan des IFM dont ces dernières assurent le recouvrement, qui ont été titrisées ou transférées d’une autre manière;
the end-of-period amount outstanding and financial transactions excluding loan disposals and acquisitions during the relevant period in respect of securitised and derecognised loans for which the MFI acts as servicer in accordance with Section 3 of Part 5 of Annex I. NCBs may extend such reporting requirements to all derecognised loans serviced by MFIs that have been securitised or otherwise transferred;

8. estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;
8. Views the proposed increase of 6,8 % in PA compared to 2012 as an initial response to Parliament's call for responsible and realistic budgeting; notes that the increases in payments are concentrated in the areas of competitiveness and cohesion, owing to a greater level of claims expected by running projects in these fields; fully endorses this increase, which is the result not only of past commitments that need to be honoured but also of the actual implementation of programmes, which is expected to reach cruising speed by the last year of the current MFF; calls on the Commission to verify with the Member States that their estimated demands for payment increases are accurate and realistic;

7. estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;
7. Views the proposed increase of 6.8 % in PA compared to 2012 as an initial response to Parliament's call for responsible and realistic budgeting; notes that the increases in payments are concentrated in the areas of competitiveness and cohesion, owing to a greater level of claims expected by running projects in these fields; fully endorses this increase, which is the result not only of past commitments that need to be honoured but also of the actual implementation of programmes, which is expected to reach cruising speed by the last year of the current MFF; calls on the Commission to verify with the Member States that their estimated demands for payment increases are accurate and realistic;

Ceci ne s'applique pas aux créances que l'institution débitrice a rejetées pour une raison pertinente pendant cette période.
This does not apply to claims which the debtor institution has rejected for a relevant reason within that period.

La même valeur de M est également appliquée à la part non tirée d'une facilité d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement de crédit acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu d'acheter pendant la durée de la facilité.
This same value of M shall also be used for undrawn amounts under a committed purchase facility provided the facility contains effective covenants, early amortisation triggers, or other features that protect the purchasing credit institution against a significant deterioration in the quality of the future receivables it is required to purchase over the facility's term.

Dans l'hypothèse où un travailleur est, comme en l'espèce au principal, titulaire de créances afférentes à des périodes d'emploi antérieures à la période de référence, l'imputation des paiements effectués par l'employeur au cours de cette dernière période sur les créances nées pendant celle-ci, nonobstant l'existence de créances antérieures demeurées impayées, aurait pour effet de porter directement atteinte au minimum de protection garanti par la directive, dont l'octroi dépendrait, dans de telles circonstances, de la décision, fortuite ou délibérée, de l'employeur d'effectuer ou non certains paiements au cours de la période de référence.
Where, as in the circumstances of the main action, a worker has outstanding claims relating to periods of employment before the reference period, the direct consequence of setting payments made by the employer during the reference period against claims arising during that period, notwithstanding the existence of earlier claims, would be to undermine the minimum protection guaranteed by the Directive, the provision of which would in such cases depend on the employer's fortuitous or deliberate decision to make or not to make certain payments during the reference period.