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Vertaling van "cette cotisation seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, à partir de 2017, les cotisations seront fixées à un taux assurant l'équilibre du programme d'assurance-emploi sur une période de sept ans; de cette façon, les cotisations ne seront pas supérieures à ce qu'elles doivent être.

Mr. Speaker, beginning in 2017, premiums will be set according to a seven-year break-even rate, ensuring that premiums are no higher than they need to be.


Les cotisations seront majorées de 0.4 p. 100 cette année pour atteindre 9,9 p. 100 du revenu en 2003, comparativement à 5,85 p. 100 actuellement.

Contributions will be increased by .4% of income this year and will go to 9.9% of income by the year 2003 as compared with the current rate of 5.85%.


De plus, une fois que le Compte des opérations de l'AE sera équilibré, les taux de cotisation seront établis annuellement à un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans, afin de veiller à que les revenus et les dépenses atteignent un équilibre pendant cette période.

In addition, once the EI Operating Account has achieved balance, premium rates will be set annually at a seven-year break-even rate to ensure that EI revenues and expenditures break even over that period.


les cotisations versées par les adhérents en application de cette nouvelle convention seront bien déductibles, l’année de leur versement, dans la limite de 10 000 EUR par an et par adhérent, ce plafond étant majoré de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 40 000 et 80 000 EUR,

contributions paid by members in application of the new agreement will be deductible in respect of the year in which they were paid, up to a limit of EUR 10 000 per year and per member, where this ceiling is increased by 25 % of the part of the profit between EUR 40 000 and 80 000;


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Les cotisations obligatoires de sécurité sociale seront également incluses à partir de cette année.

Compulsory social security contributions will also be included from the start of this year.


Les cotisations des membres seront fondées uniquement sur le revenu des primes de cette catégorie d'assurances dans l'État en question ou sur le nombre de véhicules assurés. En d'autres termes, aucune cotisation annuelle ni aucune contribution minimale ne pourra être demandée.

The membership contributions should be based only on the premium income from this insurance class in the State in question or the number of vehicles insured, i.e. an annual membership fee or minimum contribution may not be required.


Il n'en reste pas moins que les étudiants et les mères actives visés par cette cotisation seront forcés de payer pendant des mois-plus exactement pendant 910 heures, ce qui fait des mois-avant de pouvoir toucher des prestations, et très peu d'entre eux en toucheront de toute façon.

The fact is that the students and working moms targeted by the tax will be forced to pay for months, 910 hours to be exact which accumulates to months, before they can collect and few ever will.


Mais cette perte sera inférieure à l'économie qu'il fera puisque cette baisse des horaires entraînera des embauches ou des préservations d'emploi qui se traduiront par une diminution des allocations de chômage à payer et par des cotisations sociales supplémentaires versées pour le compte de gens qui seront travailleurs et non plus chômeurs.

But this loss would be lower than the saving it would effect since the reduction of hours would lead to recruitment or job-savings which would in their turn mean fewer unemployment benefits to be paid and more social contributions for those who would be in employment instead of unemployed.


Les cotisations des membres seront fondées uniquement sur le revenu des primes de cette catégorie d'assurances dans l'État en question ou sur le nombre de véhicules assurés. En d'autres termes, aucune cotisation annuelle ni aucune contribution minimale ne pourra être demandée.

The membership contributions should be based only on the premium income from this insurance class in the State in question or the number of vehicles insured, i.e. an annual membership fee or minimum contribution may not be required.


Cette année, les recettes seront de 16,5 milliards de dollars et les dépenses de 15,2 milliards de dollars. L'an prochain, les cotisations seront de 17,3 milliards de dollars et les dépenses de 15,8 milliards de dollars.

This year they will be taking in $16.5 billion in revenues and spending $15.2 billion; next year they will be taking in $17.3 billion and spending $15.8 billion.




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Date index: 2024-06-23
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