Pour ce qui concerne la définition d'une base commune consolidée d'imposition pour les entreprises qui réalisent des opérations dans l'Union européenne, la possibilité d'appliquer les règles du Traité relatives aux coopérations renforcées pourrait être envisagée, s'il s'avère qu'aucun progrès n'est possible pour l'ensemble des pays de l'Union.
With regard to a consolidated and common tax base for companies that carry out their operations inside the European Union, the possibility of applying the treaty rules concerning enhanced co-operation could be envisaged, if it is clear that progress is not possible for all the EU Member States.
