Vertaling van "cette coopération l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, le Contrôleur européen de la protection des données exerce les fonctions définies au paragraphe 2 du présent article et les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 3 du présent article et coopère avec les autorités de contrôle nationales conformément à l’article 87.
To this end, the European Data Protection Supervisor shall fulfil the duties set out in paragraph 2 of this Article, shall exercise the powers granted in paragraph 3 of this Article and shall cooperate with the national supervisory authorities in accordance with Article 87.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

5. rappelle la jurisprudence pertinente relative au principe de coopération loyale (Article 4, paragraphe 3, du TUE), en vertu de laquelle les institutions de l'Union ont un devoir de coopération en toute bonne foi dans leurs relations réciproques et fait remarquer que cette obligation est clairement stipulée dans le nouvel article 13, paragraphe 2, du TUE;
5. Recalls the relevant case-law concerning the principle of sincere cooperation (Article 4(3) TEU), according to which the Union institutions have a duty to cooperate in good faith in their relations with each other, and notes that this obligation is clearly stipulated in the new Article 13(2) TEU;

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective EU institutions and Member States should loyally cooperate (Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation as mutatis mutandis happens in the internal market for the exchange of information on national technical regulations.

6. considère que la proportion toujours plus grande de personnes âgées ayant des besoins spécifiques en matière de prestations de services et de biens peut donner une nouvelle impulsion économique au développement régional qui peut apporter de nouveaux potentiels dans les régions où le nombre de personnes âgées qui y résident est en augmentation; souligne que cette situation peut être considérée comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois sur un marché en progression en matière de nouveaux produits et de services destinés à améliorer la qualité de la vie des personnes âgées, ainsi qu'en matière de croissance économique et de renforcement de la compétitivité de l'UE, tous ces éléments s'inscrivant dans ce qu'il est convenu d'appeler l'"économie des seniors"; encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l'"économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion);
6. Notes that the constantly growing population of older people, with their specific needs in terms of goods and services, can provide a fresh economic impetus for regional development, which can in turn unlock new potential for regions with growing numbers of older people; points out that this situation can be seen as an opportunity for new jobs in a growing market for new products and services which improve the quality of life of older people, for economic growth and for improving the EU's competitiveness, this being the so-called ‘silver economy’ approach; encourages the Member States and regional authorities to make use of the Structural Funds to this end, and calls on the Commission to support, within the framework of Territorial Cooperation (Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the exchange of experience between regions in which the ‘silver economy’ already plays a major role or where it will do so in future;

73. encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l'"économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion);
73. Encourages the Member States and regional authorities to make use of the Structural Funds to this end, and calls on the Commission to support, within the framework of Territorial Cooperation (Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund), the exchange of experience between regions in which the ‘silver economy’ already plays a major role or where it will do so in future;

9. Si le consulat de l’État membre agissant en représentation décide de coopérer avec un prestataire de services extérieur, conformément à l’article 43, ou avec des intermédiaires commerciaux agréés, conformément à l’article 45, cette coopération porte également sur les demandes couvertes par les accords de représentation.
9. If the consulate of the representing Member State decides to cooperate with an external service provider in accordance with Article 43, or with accredited commercial intermediaries as provided for in Article 45, such cooperation shall include applications covered by representation arrangements.

Enfin, certains États membres considèrent qu'un ensemble de lignes directrices pour l’exercice des actions de coopération administrative (article 4) faciliteraient la mise en œuvre de cette directive.
Finally, some Member States take the view that a set of guidelines for administrative cooperation (Article 4) would facilitate implementation of the Directive.

2. À cette fin, chaque coopérative qui fusionne remet à cette autorité le certificat visé à l'article 29, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la coopérative.
2. To that end, each merging cooperative shall submit to the competent authority the certificate referred to in Article 29(2) within six months of its issue together with a copy of the draft terms of merger approved by that cooperative.