Vertaling van "cette coopération jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette coopération peut porter sur toute enquête menée par le Parquet européen dans le cadre de laquelle il est jugé nécessaire ou approprié de procéder à un échange d’informations ou à une coordination des mesures d’enquête concernant des affaires relevant de la compétence d’Eurojust.
Such cooperation may involve any investigations conducted by the EPPO where an exchange of information or coordination of investigative measures in respect of cases within the competence of Eurojust is considered to be necessary or appropriate.

Il en résulte que le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte à la condition que cette contrariété ressorte clairement du texte de la Charte ou de la jurisprudence pertinente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour, la compatibilité de ladite disposition nationale avec la Charte.
It follows that EU law precludes a judicial practice which makes the obligation for a national court to disapply any provision contrary to a fundamental right guaranteed by the Charter conditional upon that infringement being clear from the text of the Charter or the relevant case-law, since it withholds from the national court the power to assess fully, with, as the case may be, the cooperation of the Court of Justice, whether that provision is compatible with the Charter.

Sur cette base, le niveau de coopération a été considéré comme élevé et il a donc été jugé approprié d’établir, pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, une marge de dumping égale à la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs échantillonnés.
On this basis, the level of cooperation was deemed to be high and it was, therefore, considered appropriate to set the dumping margin for the non-cooperating exporting producers at the highest dumping margin established for the sampled exporting producers.

Dès que la coopération administrative a été mise en place, ainsi qu’à l’issue de toute modification significative des informations communiquées par un pays tiers concerné tant dans le cadre de cette coopération administrative qu’en ce qui concerne les noms et adresses du correspondant officiel et des organismes de contrôle, la Commission publie un avis par les moyens qu’elle juge appropriés.
Once administrative cooperation has been established, and following any significant amendment of the information communicated by a third country concerned both within the framework of this administrative cooperation and as regards the names and addresses of the official correspondent and of the inspection bodies, the Commission shall make a notice to this end publicly available by such means as it considers appropriate.

Cette modification des mesures en place a été jugée opportune du fait qu'il existe une coopération étroite entre les autorités croates et l'UE dans le domaine de l'influenza aviaire et que la Croatie applique les mêmes mesures rigoureuses de prévention et de lutte dans les parties de son territoire soumises à des restrictions en cas d’apparition d'un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux sauvages.
The amendment was deemed appropriate in view of the close cooperation between the Croatian authorities and the EU on avian influenza, and the fact that Croatia applies the same rigorous prevention and control measures in their restriction zones in the event of a case of highly pathogenic avian influenza in wild birds.

8. Rappelant les conclusions du Conseil européen de Séville, qui a demandé instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, le Conseil juge essentiel que cette clause contienne les éléments suivants:
8. Recalling the conclusions of the European Council in Seville, which urged that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration, the Council considers it essential that such a clause should contain the following elements:

* d'analyser la possibilité de renforcer la coopération administrative dans ces domaines en proposant de nouveaux mécanismes ou mesures jugés adéquats à cette fin.
* to examine the possibility of improved administrative co-operation in these areas, making suggestions for any new arrangements or measures it considers appropriate.

Elle sera tenue de coopérer à l'évaluation des risques à l'échelle communautaire lorsque cette procédure sera jugée nécessaire.
It will be under an obligation to co-operate on the establishment of Community Risk Assessments where these are considered necessary.

Dans le cas de la Corée, cette approche a été jugée nécessaire compte tenu du grave défaut de coopération.
In the case of Korea this approach was considered necessary in view of the high level of non-cooperation.

Cette coopération est également jugée essentielle pour permettre une transmission rapide aux secteurs d'activité économique des résultats des travaux de recherche et de développement effectués au sein de l'enseignement supérieur/.
Such cooperation is also considered essential in order to ensure that the results of relevant research and development activities carried out in higher education institutions are rapidly made available to the economic world/.