Traduction de «cette convention-cadre pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [ Ccnucc [acronym] Convention sur le climat ]
UN Framework Convention on Climate Change [ Convention on Climate Change | Unfccc [acronym] United Nations Framework Convention on Climate Change ]

convention-cadre [ convention cadre | accord-cadre ]
enabling agreement

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

accord-cadre de compensation | convention-cadre de compensation
master netting agreement

Convention de Madrid | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities | Madrid Convention | Madrid Outline Convention

Convention-cadre sur la protection des minorités nationales
Framework Convention for the Protection of National Minorities

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1) | Convention sur les changements climatiques (2)
United Nations Framework Convention on Climate Change | Climate Change Convention [ FCCC | UNFCCC ]

Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto
Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des partenariats visés à l’article 178, cette vérification s’effectue avant la signature de la convention-cadre de partenariat ou la notification de la décision-cadre de partenariat.
In the case of the partnerships referred to in Article 178, that verification shall be performed before signature of the framework partnership agreement or notification of the framework partnership decision.

Cette fusion permettra de mettre à profit les pouvoirs de mobilisation et d'investissement des ressources de l’Union européenne et de Bloomberg Philanthropies, et elle mobilisera les partenaires essentiels du réseau de villes au niveau mondial de chaque initiative, notamment C40, ICLEI, CGLU, Eurocities, Energy Cities et l’Alliance pour le climat, ce qui renforcera la présence et la visibilité des autorités locales au sein des travaux de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique qui sont en cours.
This merger will harness the convening and investment powers of the European Union and Bloomberg Philanthropies, as well as the critical global city network partners of each initiative, including C40, ICLEI, UCLG, Eurocities, Energy Cities and Climate Alliance – allowing for a stronger presence and visibility of local authorities in the on-going work of the UN Framework Convention on Climate Change.

L'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé l'«accord avec l'Islande») établit les modalités de cette participation.
The Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Iceland, of the other part, concerning Iceland's participation in the joint fulfilment of the commitments of the European Union, its Member States and Iceland for the second commitment period of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (the ‘Agreement with Iceland’) sets out the terms of that participation.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

27. invite les États membres de l'Union européenne à signer et ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, en particulier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la déclaration de 1998 de l'Organisation international du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, les protocoles facultatifs à la convention sur les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à la convention européenne des droits de l'homme devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole ;
27. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, all core UN and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto, in particular the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples of 13 September 2007, the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the Council of Europe's framework convention for the protection of national minorities, the European Charter for Regional or Minority languages, the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities; insists that the Optional Protocol to the Convention should be regarded as an integral part thereof, and calls for simultaneous accession to the latter (Convention and Protocol) ;

59. fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;
59. Criticises the Member States that have not yet ratified the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on those Member States to ratify the Convention urgently; calls on the Member States that have issued restrictive declarations under the Framework Convention affecting the recognition of the Roma as a national minority to withdraw those declarations;

59. fustige les quatre États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces quatre pays, à savoir la France, la Grèce, la Belgique et le Luxembourg, à ratifier cette Convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;
59. Criticises the four Member States that have not yet ratified the 1995 Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on those four Member States - France, Greece, Belgium and Luxemburg - to ratify the Convention urgently; calls on the Member States that have issued restrictive declarations under the Framework Convention affecting the recognition of the Roma as a national minority to withdraw those declarations;

6. invite la France à ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales, et invite la Belgique, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier également cette convention, en prenant en considération le dialogue actuellement en cours dans leurs sociétés respectives ainsi que la sensibilisation accrue et indispensable de l'opinion publique en faveur d'une mise en œuvre efficace des dispositions visées par cette convention au bénéfice des minorités;
6. Calls on France to sign the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Belgium, Greece, Latvia, Luxembourg and the Netherlands to ratify the Convention in the light of consultations with those concerned within their own communities and the need to heighten public awareness regarding the effective implementation of the provisions of the Convention upholding the interests of minorities;

Par ailleurs, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, adoptées lors de cette même conférence, font toutes deux référence au principe de précaution.
Besides, the United Nations' Framework Convention on Climate Change and the Convention of Biological Diversity both refer to the precautionary principle.