Traduction de «cette convention était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y en a beaucoup d'autres, y compris la Convention de la Baie-James et du Nord québécois signée en 1975. La propriété de nombreuses îles dans la baie James faisant l'objet de cette convention était chaudement disputée, à l'époque.
There were a number of others, including the 1975 agreement with James Bay and the Northern Quebec agreement, where there were islands in James Bay that were hotly in dispute.

Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.
That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

A mes yeux, l'un des principaux avantages de la Convention était d'associer les Parlements nationaux à cette démarche.
To my mind, involving the national parliaments in the process was one of the Convention's main advantages.

Dans les rapports entre les États membres qui sont parties à la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, la Convention de 1991 était destinée à s'appliquer dans la mesure où elle complète les dispositions de cette Convention ou facilite l'application des principes qui y sont contenus (art. 20).
In relations between Member States which are parties to the European Convention of the Council of Europe on the International Validity of Criminal Judgments of 28 May 1970, the 1991 Convention was to apply to the extent that it supplements the provisions of that Convention or facilitates the application of the principles contained therein (Article 20).

2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
2. Judgments given after the date of application of this Regulation in proceedings instituted before that date but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
2. Judgments given after the date of entry into force of this Regulation in proceedings instituted before that date shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Je veux soulever cette question parce qu'à la section 3 de votre exposé, vous dites que pour ces bandes, la convention était à l'origine un concept d'autonomie gouvernementale véritable et on espérait qu'au bout du compte, la convention reflète le droit inhérent des Micmacs à une compétence exclusive en matière d'éducation et à la coopération avec le fédéral et la province, comme partenaires à part entière, pour l'exercice de cette compétence.
I just want to raise that point, because in number 3 in your presentation you talk about the agreement beginning in the eyes of those bands as a true self-government concept and being hopeful that at the end of the day the agreement would reflect the inherent rights of the Micmac to have sole jurisdiction over education and cooperate as equal partners with federal and provincial governments in exercising that jurisdiction.

Par exemple, le dépositaire du protocole II annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, visant à assujettir les mines au régime de désarmement créé par la convention proprement dite, a informé le Canada le 7 juillet 1999 de ce que cette convention était entrée en vigueur le 3 décembre 1998, et il nous en a fourni la copie certifiée conforme.
For example, the depository of Protocol II, annexed to the Convention on the Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, intended to bring mines into the disarmament regime created by the main convention, advised Canada on July 7, 1999 that this convention had entered into force on December 3, 1998 and provided the certified copies.

M. Robert Nault: Savez-vous ou non quelles étaient les intentions des représentants des bandes touchées par le Traité numéro 5 en signant la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba et s'ils considéraient que cette convention était un traité moderne?
Mr. Robert Nault: Are you or are you not aware of the intent of the representatives of Treaty No. 5 when they signed the Northern Flood Agreement, of whether it was considered to be a modern-day treaty?