Traduction de «cette convention vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette convention vient appuyer les efforts internationaux visant à mettre fin au dopage dans le sport par l'entremise de l'Agence mondiale antidopage.
This convention supports international efforts to stop doping in sport through the World Anti-Doping Agency.

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

La première des deux conventions de contribution signées ce jour, pour un montant de 40 millions d'EUR, constitue une nouvelle contribution au budget général de l'UNRWA, qui vient s'ajouter à la convention de contribution du même montant signée au début de cette année.
The first of the two Contribution Agreements signed today, for €40 million, represents a further contribution to UNRWA's General Fund on top of a Contribution Agreement for the same amount signed earlier this year.

Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.
Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.

« Au moment où la Convention vient de proposer l'inscription du sport dans la future constitution européenne et alors que 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport, la Commission européenne veut montrer, par cette action avec de jeunes sportifs européens, qu'elle est en faveur d'un sport porteur de valeurs éducatives, sociales, citoyennes, et qu'elle favorise un modèle sportif européen fondé sur la solidarité entre sport professionnel et sport amateur » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.
"At a time when the Convention on the future of Europe has just proposed including sport in the future European constitution, and with 2004 being the European Year of Education through Sport, the European Commission wishes to demonstrate, through this action involving young European sportsmen and women, that it is in favour of sport as a carrier of educational, social and citizenship values and promotes a European sporting model based on solidarity between professional and amateur sport", said Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport.

Quant à moi, j'étais intéressée de voir que l'Alliance canadienne, en soulignant le travail fait en Grande-Bretagne sur la Loi antiterroriste, reconnaissait la grandeur du travail de l'ONU, parce que cette convention vient de l'ONU.
I personally was interested to see that the Canadian Alliance, while stressing the work done in Great Britain on the antiterrorism act, acknowledged the great work done by the UN, since the convention originated with the UN.

Je voudrais simplement ajouter que, dans l’optique de la Commission, cette initiative de la Suède est importante et utile parce qu’elle précise que les règles d’extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des règles qui peuvent être intégrées à l’acquis de Schengen, concept qui a des conséquences importantes surtout à la lumière des décisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont été prises par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 20 septembre.
I simply wish to add that, in the view of the Commission, this initiative by Sweden is important and useful because it clarifies that the laws on extradition contained in the 1995 and 1996 conventions can be integrated into the Schengen acquis, an idea that has important consequences, particularly in light of the decisions that Mr Coelho has just mentioned and which were adopted by the Council of Justice and Home Affairs on 20 September.

Ainsi je suis intervenu auprès des responsables allemands pour assurer que la ratification de la Convention de Schengen intervienne en temps utile pour son entrée en vigueur en 1993 : le Bundesrat vient de ratifier vendredi dernier cette Convention.
Thus, I asked the German authorities to ensure that the Schengen Convention was ratified in time for it to enter into force in 1993, and the Bundesrat did in fact ratify it last Friday.