Vertaling van "cette convention surtout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si nous sommes déterminés à améliorer le sort des enfants, et si nous allons dire à un sommet mondial que nous appuyons la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le gouvernement fédéral a le devoir d'adopter une loi de mise en oeuvre de cette convention, surtout s'il veut que le Canada continue de jouer un rôle de chef de file à cet égard.
Senator Andreychuk: Honourable senators, if we are committed to children, and if we go to a world summit where we state that we are in support of the United Nations Convention on the Rights of the Child, it is incumbent upon the government to pass enabling legislation. If we are to maintain a leadership role in this issue, we must ensure that we implement this convention.

Cette session est surtout l'occasion pour le conseil d'administration d'entendre une présentation du commissaire réviseur de l'entreprise sur les missions incombant à BSCA aux termes de la convention de concession de 1991.
This meeting was, first and foremost, an opportunity for the Board of Directors to hear a presentation from the company's auditor on the tasks to be carried out by BSCA under the 1991 concession agreement.

Les membres du comité étudiaient non seulement la convention interaméricaine, mais, surtout, cherchaient à savoir si le Canada se conformait ou non à cette convention de l'OEA.
They were studying not simply the Inter-American convention but, more importantly, Canada's adherence or non-adherence to the OAS convention.

Je voudrais simplement ajouter que, dans l’optique de la Commission, cette initiative de la Suède est importante et utile parce qu’elle précise que les règles d’extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des règles qui peuvent être intégrées à l’acquis de Schengen, concept qui a des conséquences importantes surtout à la lumière des décisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont été prises par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 20 septembre.
I simply wish to add that, in the view of the Commission, this initiative by Sweden is important and useful because it clarifies that the laws on extradition contained in the 1995 and 1996 conventions can be integrated into the Schengen acquis, an idea that has important consequences, particularly in light of the decisions that Mr Coelho has just mentioned and which were adopted by the Council of Justice and Home Affairs on 20 September.

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () et les principes des droits fondamentaux tel qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ().
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme ; que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité et les principes des droits fondamentaux tel qu'il résulte des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ;
5. Considers that at international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism ; that adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures ;

Le nouveau régime renforce les liens existants entre l'Union Européenne et les PTOM en introduisant des modifications et des innovations au régime d'association défini pour la période 1990-2000, et qui prévoyait une révision au bout de cinq ans. Cette révision à mi-parcours va de pair avec un exercice semblable à l'égard des pays tiers d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) qui s'est traduit par la signature à l'Ile Maurice, en novembre 1995, de la Convention de Lomé-IV révisée, dont une partie des dispositions est applicable aux PTOM. La complexité des négociations (surtout sur le volet commercial) a retardé de deux ans la prise de décision sur le nouveau régime; le Traité de Rome prévoit en effet la procédure de l'unanimité pour les décisions sur les PTOM, ce que n'a pas modifié le Traité d'Amsterdam.
The changes and innovations to the association arrangements for the period 1990-2000, which provided for a mid-term review, strengthen existing ties between the EU and the OCT. This mid-term review mirrors that conducted with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, which led to the signing of the revised Fourth Lomé Convention in Mauritius in November 1995, some parts of which apply to the OCT. The complexity of the negotiations (especially on trade) delayed the adoption of the new arrangements for two years: the Treaty of Rome requires decisions concerning the OCT to be adopted unanimously, a situation unchanged by the Treaty of Amsterdam.

36. Les ministres ont souligné l'importance de la coopération judiciaire dans les domaines civil et pénal et ont exprimé le souhait d'une intensification de cette coopération, surtout par l'adhésion des pays intéressés aux conventions internationales qui règlent la matière.
36. Ministers stressed the importance of judicial cooperation in the civil and criminal spheres and called for such cooperation to be intensified, in particular by the accession of the countries concerned to the relevant international conventions.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.