Traduction de «cette convention soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les engagements ne s’appliqueront pas: (i) aux communications avec des acheteurs qui ont conclu une convention de taux pour la route visée par la communication, pour autant que cette convention soit en vigueur à la date en question et (ii) aux communications faites au cours de négociations bilatérales ou aux communications conçues en fonction des besoins d’acheteurs spécifiques identifiés.
Namely, the commitments will not apply to: (i) communications with purchasers who on that date have an existing rate agreement in force on the route to which the communication refers and (ii) communications during bilateral negotiations or communications tailored to the needs of specific identified purchasers.

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

69. se félicite de l'initiative relative à une Convention des maires, mettant en réseau, sur une base permanente, les maires de vingt à trente des plus grandes et innovantes villes d'Europe, et demande que la création de cette Convention soit exposée de façon plus détaillée; souligne toutefois que la Convention des maires doit venir compléter les activités de réseaux analogues d'ores et déjà existants;
69. Welcomes the Covenant of Mayors initiative, bringing together in a permanent network the mayors of 20 to 30 of Europe's largest and most pioneering cities, and calls for further details regarding its establishment; emphasises, however, that the Covenant of Mayors must complement the activities of similar networks which already exist;

E. considérant que la Commission participe aux négociations sur le projet de convention des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après le "projet de convention des Nations unies") et qu'il est souhaitable que cette convention soit adoptée à bref délai,
E. whereas the Commission is involved in the negotiations on the drafting of a UN Convention on the Promotion and Protection of the Rights and Dignity of Persons with Disability (Draft UN Convention), and an early adoption of this convention would be welcome,

Je crois très important que ce nouveau cadre qui se met en place pour la première fois, s'agissant de questions institutionnelles, après la première expérience réussie de la précédente Convention sur les droits fondamentaux, mais qui était un exercice cadré, limité, probablement moins sensible que celui qui va être ouvert, je crois très important que cette Convention soit perméable, à l'écoute, puisse entendre ce qui se passe en dehors.
I believe it is very important that this new framework is being put in place for the first time on institutional issues, after the initial successful experience of the previous Convention on fundamental rights, though that was a restricted, limited exercise, and probably less sensitive than the one that we are about to begin. I believe it is very important that this Convention should be open, and should be able to take note of what is happening outside it.

6. convient d'accorder la plus haute priorité à ce que la convention soit adoptée, signée et ratifiée, et encourage les autres parties à le faire, afin que cette convention entre en vigueur au plus tard en 2004".
Agrees to give the highest priority to adopting, signing and ratifying the Convention, and encourages other Parties to do so, with a view to bringing it into force by 2004 at the latest".

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;

Il demande au Conseil de tout mettre en oeuvre pour que cette convention soit conclue d'ici à la fin juin.
It requests the Council to do its utmost to ensure that the Convention is concluded by the end of June.

En ce qui concerne ces projets de loi, la majorité des pays ont soit déjà ratifié la convention, soit promis de le faire au cours de la prochaine année, de sorte que si ce projet de loi reçoit la sanction royale cette année, nous serons en mesure de ratifier la convention et de provoquer son entrée en vigueur.
In the case of those bills, most of the countries have either already ratified or pledged they would this year so that should this bill receive Royal Assent this year, we will be in a position to ratify and trigger entry into force.