Traduction de «cette convention seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, sur la base des législations nationales.
The 'no more favourable treatment' clause seeks to ensure that ships that fly the flag of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of States that have ratified it, thereby protecting the fleets of those States which have ratified the Convention, while ensuring decent working conditions for crews and preventing social dumping at the expense of crews and shipping companies already complying with proper maritime labour standards in accordance with national laws.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

3. Pour les fins de l’entrée en vigueur de la présente convention, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’organisation régionale d’intégration économique ne déclare, en vertu de l’article 30, que ses États membres ne seront pas parties à cette convention.
3. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation declares in accordance with Article 30 that its Member States will not be Parties to this Convention.

10. escompte que les hommes et les femmes participant à cette nouvelle Convention seront répartis de manière équilibrée et que celle-ci contribuera au renforcement du principe de l'égalité entre les sexes;
10. Expects that such a new Convention would be gender-balanced and would work to reinforce the principle of equality between the sexes;

D'ici 2004 au plus tard, mais probablement dès avant cette date, les apports de la Convention seront soumis au crible d'une conférence intergouvernementale après laquelle les citoyens des anciens et des nouveaux États membres éliront leurs représentants à cette Assemblée.
In 2004 at the latest, but probably before that date, the Convention’s contributions will be put to the test at an Intergovernmental Conference, after which the citizens of old and new Member States will elect representatives to this House.

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).

Pour ce qui concerne les pays candidats, la proposition de la Présidence se fonde sur les principes suivants : ils seront pleinement associés aux travaux de la convention avec droit de parole ; ils seront représentés de la même manière que les États membres, c'est-à-dire un représentant du gouvernement et deux représentants de leur parlement ; ceux des pays candidats qui n’auront pas encore signé leur traité d’adhésion ne participeront pas au consensus de la convention lorsque cette dernière établira son rapport final.
With regard to the candidate countries, the Presidency’s proposal is based on the following principles: they will be fully involved in the work of the Convention with the right to express their views; they will be represented in the same way as Member States, in other words, by one representative for each government and two parliamentary representatives. The representatives from candidate countries who have not yet signed their accession treaty will not take part in the consensus when the Convention draws up its final report.

Le présent règlement ne préjuge pas les dispositions qui seront éventuellement insérées dans la Convention de Bruxelles de 1968 ou dans tout texte adopté par les États membres ou par le Conseil qui se substituerait à cette convention, concernant les règles de compétence applicables en cas de transfert du siège statutaire d'une société anonyme d'un État membre vers un autre.
This Regulation is without prejudice to any provision which may be inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention, relating to the rules of jurisdiction applicable in the case of transfer of the registered offices of a public limited-liability company from one Member State to another.