Vertaling van "cette convention reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette convention prévoit que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.
It foresees that the Intercreditor Agreement will remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.

Cette convention prévoit que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.
It foresees that the Intercreditor Agreement shall remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.

La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin.
The discharge procedures established by the Europol Convention shall apply to the extent required for this purpose.

La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin;
The discharge procedures established by the Europol Convention shall apply to the extent required for this purpose;

Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.
Whether or not the substitute carrier has accepted it, the carrier shall nevertheless remain bound by the obligations or waivers resulting from such special agreement.

Il convient que cette législation communautaire reste en vigueur, et elle le restera vu qu'il n'est pas prévu d'y apporter des modifications avant que les règles internationales de l'OMI ne garantissent des normes aussi élevées. Il n'y a en particulier aucune raison de modifier le système instauré par la Convention de Bâle pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets, et d'accorder des dérogations aux navires en fin de vie, à moins qu'un nouveau régime international ne garantisse un niveau équivalent de contrôle de ces mouvements.
This EU legislation should and will remain in force and there are no plans for changes until international rules under the IMO achieve the same high standard. In particular, there is no reason to modify the Basel Convention system for controlling transboundary waste shipments and to grant exemptions for end-of-life ships unless and until a new international regime guarantees an equivalent level of control for them.

À la lumière de cette situation, la présidence réfléchira sur les moyens permettant de trouver des solutions consensuelles - spécialement dans les domaines sensibles et d’une importance fondamentale tels que la fiscalité, les ressources propres, la coopération judiciaire pénale et celle de la police - tout en étant entendu que le projet de la Convention reste la base principale pour construire un accord équilibré et ambitieux.
In light of this, the Presidency will consider what tools it should adopt to achieve consensus – particularly in sensitive, crucial areas such as taxation, own resources, cooperation on criminal justice and police cooperation. In any event, the Convention’s draft will remain the main basis on which to build a balanced, ambitious agreement.

Pour le reste, la confiance mutuelle, qui est à la base de cette convention, comme d'ailleurs de la convention de Bruxelles de 1968, devrait permettre de vaincre les réticences qui subsisteraient encore à l'encontre de la saisine des juridictions d'un autre État membre.
Moreover, the mutual confidence which underlies the preparation of this Convention, like the 1968 Brussels Convention, should be sufficient to overcome the existing reluctance to have a case heard by the courts of another State.

Certes, le Parlement reste d'avis que la législation en matière de protection des intérêts financiers des Communautés européennes devrait être arrêtée dans le cadre communautaire. Mais, comme le Conseil ne partage pas cette opinion et, en adoptant la Convention, a opté pour un instrument juridique relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, il semble désormais judicieux, pour mener le débat concernant les actes qui complètent cette Convention, de rester dans la voie dans laquelle on s'est engagé.
Admittedly, Parliament remains convinced that legislation on protecting the financial interests of the European Communities should be adopted within the Community framework; however, as the Council does not agree and has instead, in adopting the Convention, opted for a legal instrument based on Title VI of the Treaty on European Union, it now seems sensible to continue discussion of the legal acts supplementing the Convention on the basis of the approach which has been adopted.