Vertaling van "cette convention relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]
be covered by an agreement

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision est nécessaire dans la mesure où certains aspects de la convention relèvent de la compétence de l’UE.
This decision is needed because parts of the convention fall within the EU’s competence.

Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne
While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.

27. demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales de la convention d'Istanbul et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à cette convention au plus vite; relève que l’adhésion immédiate de tous les États membres à cette convention contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale dans la lutte contre toute forme de violence envers les femmes;
27. Calls on the Commission to encourage ratification at national level and to initiate the procedure for EU accession to the Istanbul Convention as quickly as possible; notes that the immediate accession of all Member States to the Istanbul Convention would lead to the development of an integrated policy and the promotion of international cooperation in the fight against all forms of violence against women;

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Étant donné que cette convention relève à la fois de la compétence des États membres et de la Communauté et qu’elle lie également les institutions européennes, je me réjouis de voir que ces institutions sont prêtes à travailler de concert pour assurer une mise en œuvre correcte de cette convention.
Since the Convention falls within the shared competence of the Community and the Member States and is also binding on the EU institutions, I am glad to see that they are ready to work together to ensure this Convention is implemented properly.

Bien sûr, la ratification de la convention relève de la responsabilité des États membres et l'Union européenne a l’intention d’appuyer et d’accélérer cette ratification par le biais de ses discussions avec les États membres.
Of course ratification of the Convention is the responsibility of the Member States and the European Union aims to support and accelerate this ratification through its discussions with the Member States.

Les objectifs de cette convention sont très importants dans l’ensemble pour permettre d’améliorer la vie de nos concitoyens handicapés, pour rendre plus cohérente l’interprétation de certaines dispositions juridiques qui relèvent des compétences de la Communauté et pour garantir une protection minimale uniforme des personnes handicapées dans toute l’Union européenne dans le contexte des obligations qui découlent de cette convention.
The goals of the Convention are very important overall to facilitate a positive impact on the lives of our fellow citizens with disabilities, to improve the consistency of the legal interpretation of certain provisions within the Community’s competence, and to ensure uniform minimum protection of the rights of persons with disabilities across the European Union with regard to the obligations stemming from the Convention.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.
Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Cette convention relève de la politique commerciale extérieure qui est un domaine de compétence exclusive de la CE.
The Convention is part of the external trade policy, which is an area of exclusive Community competence.