Traduction de «cette convention puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure a été employée afin que les pays candidats puissent examiner le projet de convention le plus tôt possible.
This procedure was employed to enable early consideration of the draft agreement in applicant countries.

Cette convention vise plus particulièrement à assurer que des sanctions pénales sévères et d’autres sanctions puissent être infligées pour les infractions de faux monnayage.
In particular, it aims at ensuring that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for offences of counterfeiting currency.

12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;
12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;

C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Méndez de Vigo, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de convoquer une convention et qui propose qu’une conférence intergouvernementale soit organisée le plus rapidement possible pour que les parlements des 27 États membres puissent ratifier la décision et qu’ainsi, les 18 députés concernés puissent se joindre à cette Assemblée, comme ils auraient dû le faire dès le début de cette législature.
That is why, in the last analysis, I agree with Mr Méndez de Vigo, who proposes that there is no need for a Convention, that an Intergovernmental Conference be called as soon as possible, that the 27 Member States’ parliaments ratify the decision at the earliest opportunity, and that, as a result, the 18 MEPs in question can be seen in this Parliament, as they should have been here from the outset of this parliamentary term.

Pour débloquer cette situation, un processus de modification de la convention de 1949 a été lancé par l'adoption, en 1999, du protocole de Guayaquil, qui modifie la convention de manière à ce que des organisations régionales d'intégration économique telle que la Communauté puissent devenir membres de cette ORP.
With a view to resolving this situation, a procedure for amending the 1949 Convention was launched with the adoption of the Guayaquil Protocol in 1999, whereby the Convention was amended to allow regional economic integration organisations such as the EC to join this regional fisheries organisation.

Nous devons toutefois également, par le biais de cette Convention, présenter un projet commun de société dans lequel nos citoyens puissent se reconnaître. Nous devons, partant, décider tout de suite, au début des travaux de la Convention, ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années.
However, we must also, through this Convention, propose a common plan for European society with which our citizens can identify, and we must therefore decide immediately, at the start of the Convention’s work, what we want to do together and in what kind of society we want to live in the coming years.

Cette présidence aura beaucoup à faire. C'est l'organe qui devra diriger cette grande convention et il serait tout de même vraiment avantageux que tant l'opposition que la majorité - et ce aussi bien au niveau des parlements nationaux que du Parlement européen - puissent se sentir représentées par cette présidence.
Such a Bureau would have a great deal to do, being the organ that would have to direct this great Convention, and it would be advantageous if the opposition parties, both from the national parliaments and from the European Parliament, could have as much a sense of being represented in it as did the majority.

Dans le droit fil de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (en vigueur depuis le 17 octobre 2002), le deuxième protocole à cette convention [38] invite les États membres à prendre des mesures et à échanger des informations avec la Commission afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux.
As with the 1995 Convention on the protection of the European Community's financial interests (in force since 17 October 2002), the Second Protocol to that Convention [38] calls on Member States to take measures and exchange information with the Commission, in order to make legal entities liable for fraud, corruption and money laundering.