Traduction de «cette convention puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est que vers 1955 que les États se sont de nouveau réunis pour modifier certaines dispositions de cette convention, puis qu'ils l'ont fait une autre fois en 1961, à l'occasion de la signature de l'accord supplémentaire de Guadalajara et, enfin, en 1975, avec le Protocole no 4 de Montréal. En outre, en 1995-1996, les membres de l'IATA, qui est l'association regroupant les transpor teurs aériens internationaux et dont Air Canada est membre, se sont réunis pour adopter l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité que certains membres de l'IATA ont décidé d'accepter par voie de contrat et qui supprime les plafonds de responsabilité.
It was only in 1955 that the states met again to try to modify certain provisions; then again in 1961, with the Guadalajara Supple mental Agreement, and in 1975, with Montreal Protocol No. 4. Moreover, in 1995-96, members of IATA, the association which regroups international air carriers and of which Air Canada is a member, met and adopted the Intercarrier Agreement on Liability, which some carriers, members of IATA, decided to accept contractually and waive the limits of liability.

C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.
The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.

Nous allons regarder de très près la mise en application de cette Convention, puis nous allons évidemment inscrire cette proposition dans le cadre du programme de Stockholm.
We are going to look very closely at the application of this Convention, and then we are obviously going to incorporate this proposal in the framework of the Stockholm programme.

Le 19 février 2010, la Commission a émis une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ci-après "protocole GIZC"). Cette convention, plus connue sous le nom de "convention de Barcelone", a été signée le 16 février 1996, puis modifiée le 10 juin 1995.
On 19 February 2010 the Commission published a proposal for a Council Decision to conclude, on behalf of the European Union, the Protocol on Integrated Coastal Zone Management (the ICZM Protocol) to the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean (the Convention is more commonly known as ‘the Barcelona Convention’. It was originally signed on 16 February 1976 and subsequently amended on 10 June 1995).

J’espère, comme mes collègues, que, dans les semaines qui viennent, tous les États membres, sans aucune réserve, signeront cette convention et s’y tiendront. Parce que vous savez bien qu’il se dit que, sous la houlette des États-Unis ou inspirés par ceux-ci, certains États, dont certains États membres, envisageraient de contourner la convention en jouant - si je puis m’exprimer ainsi - sur la définition des armes et des munitions à fragmentation et sur leur risque moindre de blesser par inadvertance des personnes qui toucheraient des fragments qui n’auraient pas explosé.
I hope, as do my colleagues, that in the coming weeks, all Member States, without exception, will sign this convention and will adhere to it because, as you well know, it is said that either under the leadership of the United States or inspired by them, some states, several of whom are Member States, plan to get around the convention by, if I may say so, playing with the definition of what constitutes cluster bombs and munitions and their reduced risk of inadvertently injuring people who touch the unexploded fragments.

À qui ferez-vous croire, Monsieur le Président du Conseil, qu’après près de deux années de Convention, puis de CIG, vous n’étiez pas en mesure de présenter cette Constitution aux citoyens avant qu’ils ne votent?
Are you trying to have us believe, Mr President-in-Office of the Council, that, after almost two years of the Convention, and the Intergovernmental Conference, you were not ready to present this Constitution to the citizens before they voted?

6. Dans cet esprit, relève que depuis la signature de la quatrième convention de Lomé, la quasi totalité des pays d'Afrique ont signé en 1991 puis ratifié le traité d'Abuja qui prévoit la création en trente ans d'une communauté économique africaine; considère donc que les efforts de coopération que traduira la nouvelle convention UE-ACP doivent prendre la forme et l'orientation d'une contribution à l'édification de cette communauté, et ne lui être contraires en rien;
6. Stresses, in this spirit, that in 1991, after signing the fourth Lomé Convention, almost all of the African countries signed and subsequently ratified the Abuja Treaty, which provides for the setting up of an African economic community within 30 years; believes therefore that the cooperation activities to be enshrined in the new EU-ACP convention should take the form of a contribution to the building of this community and the direction it will take, and in no wise oppose the attainment of that goal;

Environnement La coopération portera plus spécialement sur : - l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu ; - la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion des déchets ; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution ; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêt et la lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement ; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques ; - l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action ; - la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée ; - l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière ; - la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.
Environment Cooperation will focus on: - assessing environmental problems in the Mediterranean region and defining, where appropriate, the initiatives to be taken; - making proposals to establish and subsequently update a short and medium-term priority environmental action programme for intervention coordinated by the European Commission and supplemented by long-term actions; it should include among the main areas for action, the following: integrated management of water, soil and coastal areas; management of waste; preventing and combating air pollution and pollution in the Mediterranean sea; natural heritage, landscapes and site conservation and management; Mediterranean forest protection, conservation and restoration, in particular through the prevention and control of erosion, soil degradation, forest fires and combating desertification; transfer of Community experience in financing techniques, legislation and environmental monitoring; integration of environmental concerns in all policies; - setting up a regular dialogue to monitor the implementation of the action programme; - reinforcing regional and subregional cooperation and strengthening coordination with the Mediterranean Action Plan; - stimulating coordination of investments from various sources, and implementation of relevant international conventions; - promoting the adoption and implementation of legislation and regulatory measures when required, especially preventive measures and appropriate high standards.

IV. RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes sont destinées à accroître la cohérence et l'efficacité des actions de coopération décentralisée appuyées par la Communauté : a) Coopération décentralisée dans les programmes de coopération en général - Les secteurs privilégiés pour recourir à ces approches devraient être clairement identifiés et ciblés dès le stade de la définition des stratégies, puis à l'occasion de celle des programmes nationaux et régionaux et des politiques sectorielles qui les sous- tendent ; à cet égard, le Conseil recommande que les notes de stratégie-pays préparées par la Commission, en liaison avec les Etats membres, dans le cadre des programmes communautaires et de la Convention de Lomé, identifient les secteurs d'intervention susceptibles de relever de la coopération décentralisée ; - cette approche est destinée à la réalisation d'objectifs de développement clairement établis, concertés avec les pays concernés et tenant le plus grand compte des potentialités et contraintes locales propres à chacun de ces pays ; - la coopération décentralisée appelle une responsabilisation accrue des acteurs sociaux et économiques et des pouvoirs locaux des pays concernés dès le niveau de la conception des priorités et programmes de l'aide.
IV. RECOMMENDATIONS The following recommendations are intended to ensure that Community-supported decentralized cooperation projects are more consistent and more efficient: (a) Decentralized cooperation in cooperation programmes in general - The sectors chosen to benefit from these approaches should be clearly identified and targeted as soon as the strategies have been defined, and then when national and regional programmes and the sectoral policies on which they are based are being defined; in this connection, the Council recommends that the country-strategy notes drafted by the Commission together with the Member States, in the framework of Community programmes and the Lomé Convention, should identify the sectors for intervention which are suitable for decentralized cooperation; - this approach is designed to achieve clearly established development objectives, agreed with the countries concerned and taking maximum account of the local possibilities and constraints peculiar to each of these countries; - decentralized cooperation entails giving greater responsibility to social and economic and local authority agents in the countries concerned as from the priority and aid programme planning stage.

Cette lacune leur a permis de négocier en toute bonne foi une convention collective, et puis de résilier le nouveau contrat, et de déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, en invoquant le caractère discriminatoire des échelles salariales convenues dans la convention collective.
It has allowed them to negotiate a collective agreement in good faith and then resile from that agreement and file a complaint to the Canadian Human Rights Commission, complaining that the wages agreed to in that collective agreement are discriminatory.